Il ne sert à rien de procéder à des réformes si grandes soient-elles, tant qu'elles ne sont pas applicables. Lors de la conférence de presse donnée récemment par le Centre tunisien de la fiscalité relevant de l'Institut arabe des chefs d'entreprise, Ahmed Masmoudi, président de la section régionale de l'institut à Sfax, a annoncé la tenue d'un forum sur le thème : «Les lois de finances en temps de crise», un jour avant le démarrage de la discussion de la loi de finances 2017 à l'ARP. La Presse a approché, à cette occasion, le professeur Mohamed Ksontini, universitaire, spécialiste en fiscalité, pour faire un bref tour d'horizon des questions qui touchent de près à la fiscalité en Tunisie. Interview. D'abord, qu'est-ce qui caractérise une loi de finances en temps de crise ? En temps de crise, il faut prendre des mesures d'austérité budgétaire (gel des salaires, réductions des dépenses publiques, etc.) et mobiliser de nouvelles ressources fiscales, soit en renforçant le contrôle fiscal pour lutter contre la fraude, soit en élargissant l'assiette des impôts. A noter, cependant, que la mobilisation de nouvelles ressources fiscales risquerait de buter contre les menaces de désobéissance fiscale et contre la résistance des contribuables. On évoque aussi les pressions internationales... Elles proviennent des instances internationales, comme le FMI, qui subordonnent l'octroi de prêts à la Tunisie, à certaines conditions relatives à l'adoption de mesures d'austérité budgétaire. Le FMI impose aussi à la Tunisie de libéraliser son économie davantage pour attirer les investissements. C'est la raison d'ailleurs pour laquelle on a adopté dans la précipitation la nouvelle loi sur les investissements le 30 septembre 2016 qui est une loi très libérale, qui a supprimé les agréments. Concernant l'appel au non-respect de nos engagements vis-à-vis des instances internationales, étant donné que la question est liée pour certains à la souveraineté, personnellement je pense qu'il faut songer aux répercussions d'une telle attitude sur l'obtention d'emprunts extérieurs, et même au cas où ils nous seraient accordés, ce serait avec des taux élevés, avec l'exigence de garanties d'autres Etats, et de plus, avec une baisse de la notation souveraine de la Tunisie. Le point de la situation en matière d'évasion fiscale ? D'abord un constat : le marché parallèle et l'économie souterraine représentent 50% du PIB, ce qui constitue un chiffre alarmant parce que dans les pays où il y a du commerce parallèle, le taux est maîtrisé entre 10 et 20%. C'est là un symptôme de déstructuration de l'économie et de désorganisation des professions. Dans le secteur formel et organisé, il y a par contre un minimum de transparence, avec des contribuables qui ont déposé des déclarations d'existence, qui sont connus du fisc. Je pense que là aussi il y a beaucoup d'efforts à faire, particulièrement du côté des forfaitaires dont le nombre dépasse les 400.000 et dont une bonne moitié sont en fait de faux forfaitaires, leurs chiffres d'affaires dépassant le plafond légal. Il y a réellement un problème de contrôle parce que l'administration fiscale n'est pas en mesure de les contrôler facilement, rien que par manque de ressources humaines. Certes, le ministère des Finances s'est doté, ces dernières années, de moyens informatiques, mais leurs effets ne seraient tangibles que dans les prochaines années. Autre solution : la création d'un réseau interministériel de communication informatique qui va permettre aussi de juguler la fraude. En plus des forfaitaires, de la catégorie des bénéficiaires industriels et commerciaux, il y a aussi la fraude des professions libérales qui, certes, sont connues du fisc, dans la mesure où elles ont déposé leur déclaration d'existence, mais les chiffres officiels du ministère des Finances permettent de constater que leur contribution est encore modique et qu'elle ne reflète pas le mode de vie qu'ils sont en train de mener. Chacun doit donc payer, mais selon ses facultés contributives. Des propositions à avancer à propos du régime forfaitaire ? Il faut réformer le système de façon à ne plus permettre le forfait d'assiette de la catégorie des bénéficiaires des régimes commerciaux à tous, mais le limiter par une condition relative au chiffre d'affaires, comme le forfait BIC, qui est fait pour les petites entreprises et non pas pour les grandes entreprises. Or, aujourd'hui, de grandes entreprises libérales, de grands professionnels libéraux sont logés dans la catégorie des forfaitaires, ce qui est dramatique car le forfait, ne l'oublions pas, est un terrain favorable à la fraude contrairement au régime réel là où tout est comptabilisé même si le régime réel permet lui aussi la petite fraude. La loi fiscale peut-elle s'élever au rang de réforme fiscale ? Si vous me dites que la loi de finances a pour objectif de faire la réforme, je vous répondrai que non. La réforme fiscale doit se faire ailleurs à travers d'autres lois économiques et fiscales car la loi de finances cherche uniquement à équilibrer le budget financier de l'Etat et à trouver des moyens financiers. C'est vrai qu'au cours des deux dernières lois de finances, le gouvernement présente la loi du silence comme un outil de réforme fiscale, mais à mon sens, c'est très discutable. Qu'est-ce qui est demandé aux députés de l'ARP ? La première idée, c'est que les députés doivent comprendre ce qui est demandé à une loi de finances dans un temps de crise et savoir que les réformes dépassent largement les lois de finances. Il est demandé aux députés d'accélérer justement les vraies réformes économiques et fiscales. Il ne faut pas gaspiller beaucoup de temps, mais procéder à des réformes en profondeur. Jusqu'à présent, on a tout simplement modifié la loi sur la concurrence et les prix, on a adopté une loi sur les investissements qui est insuffisante, on attend la loi sur les avantages fiscaux parce que la nouvelle loi sur les investissements ne comporte pas d'incitation fiscale et financière aux investissements. Il y a un autre projet de loi qui est dans les tiroirs de l'ARP et qui n'est pas encore discuté, alors qu'il est urgent de le faire car il va entrer en vigueur avant le 1er janvier 2017. Les députés sont-ils tous habilités à discuter les lois de finances ? Je pense que les représentants du peuple doivent se rendre à l'évidence que la fiscalité est une matière technique et qu'il faut solliciter peut-être des experts. Il s'agit de comprendre si le gouvernement a raison ou non, au-delà des tensions et des tiraillements politiques, mais comprendre en même temps que lorsque l'administration confectionne la loi de finances, elle doit tenir impérativement compte de l'équilibre budgétaire. Il ne faut pas non plus se laisser influencer par les campagnes médiatiques. Par exemple, pour ce qui est des lois concernant les médecins et les avocats, j'estime qu'il y a un peu trop de corporatisme avec la complicité des médias, parce que lorsqu'on dit que pour la loi de finances 2017 le projet va augmenter les impôts pour les avocats, il n'en est rien. Il y a tout simplement le remplacement de l'acompte provisionnel par le timbre qui est payé en guise d'avance, d'ailleurs déductible de l'impôt sur le revenu dû par les professionnels. Quelles modifications apporter à la loi de finances 2017 ? Je propose aux députés, d'abord, de rejeter les propositions de la loi de finances qui vont créer des tensions. A mon avis, il faut maintenir la législation fiscale telle qu'elle est. Il faut veiller tout simplement à ce qu'elle soit appliquée. Si on arrive à appliquer la loi en vigueur et la mettre en œuvre avec beaucoup de transparence de la part de l'Etat, des agents de l'administration fiscale et de la part des opérateurs économiques et des professions d'une manière générale, on pourrait parfaire le budget de l'Etat sans problème. Il faut laisser la loi telle qu'elle est, mais l'appliquer avec rigueur. Il ne s'agit pas de procéder à des réformes si grandes soient-elles, tant que ces réformes ainsi que les dispositifs qu'elles comprendront ne sont pas applicables en Tunisie. Il est nécessaire de travailler sur ce volet-là, celui du civisme fiscal et de laisser de côté le discours démagogique. En résumé, il faut qu'on apprenne à appliquer la loi en Tunisie.
