La commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration relevant de la Chambre des Députés a tenu, lundi, une réunion consacrée à l'examen des réponses du gouvernement au sujet du projet de loi amendant et complétant certaines dispositions de la loi 44 de l'année 1995 relative au registre du commerce. Les membres de la commission ont évoqué les objectifs de ce projet de loi visant l'actualisation de la législation relative au registre du commerce dans le contexte de l'évolution du climat des affaires et de l'investissement au cours des dernières années. Ils se sont félicités de la réponse favorable du ministère à la plupart des propositions formulées par la commission, ce qui est de nature à enrichir le contenu du projet d'amendement et à réaliser ses objectifs. La commission a décidé de poursuivre l'examen de ce projet de loi. La même commission a, d'autre part, poursuivi l'examen du projet de loi portant organisation de la création d'entreprises exerçant certaines activités culturelles. Elle a passé en revue, à cette occasion, le document préparé par le groupe de travail chargé d'approfondir l'étude des dispositions de ce projet de loi. Les interventions des députés ont porté sur la situation actuelle du secteur de la production cinématographique et de la distribution dans le contexte de la loi en vigueur ainsi que sur la situation des sociétés étrangères établies dans le pays et exerçant dans ce secteur. Ils ont appelé à renforcer le contrôle au service de l'intérêt public et pour la préservation de l'identité tunisienne. La commission a décidé d'adresser des questions écrites au gouvernement au sujet de ce projet de loi. Transparence et responsabilité De son côté, la commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures de la Chambre des Députés a tenu, le même jour, une réunion au cours de laquelle elle a procédé à l'audition des réponses du gouvernement à la question de la commission relative au projet de loi amendant et complétant la loi n°44 de l'année 1995 du 2 mai 1995 organisant le registre du commerce. Ce projet de loi vise à moderniser la législation commerciale et à l'adapter à l'environnement économique, sur la base des profondes réformes engagées en Tunisie dans ce domaine et des lois relatives à la création de sociétés commerciales, et en concrétisation de la volonté du Président de la République d'instaurer un environnement propice aux affaires et à l'investissement, fondé sur la transparence et la responsabilité. Les réponses du gouvernement ont fait ressortir la volonté de mettre en place une banque de données actualisée en permanence sur les personnes et les entreprises assujetties à l'enregistrement au registre du commerce, en vue de garantir la régularité des transactions commerciales et économiques et de promouvoir le mécanisme de l'actualisation des informations et des données relatives aux commerçants et aux entreprises commerciales. Compte tenu de l'importance du projet de loi, la commission a décidé de constituer une équipe de travail pour en approfondir l'étude. La commission a ensuite examiné un projet de loi relatif à l'organisation de la création d'entreprises privées dans le secteur culturel. La commission a pris connaissance, à ce propos, d'un document élaboré par une équipe de travail créée à cet effet. Ce projet de loi vise à organiser la création d'entreprises privées de production cinématographique et télévisée et à rationaliser ce secteur en le soumettant à une autorisation préalable. Le projet de loi vise également à organiser les opérations d'importation et de distribution des films cinématographiques et télévisés. Il tend aussi à promouvoir la qualité de la production et à garantir la concurrence loyale face à la multiplication des entreprises privées qui exercent dans ce secteur sans le respect des conditions minimales se rapportant aux compétences, au professionnalisme et aux moyens financiers exigés. La commission a décidé d'adresser des questions écrites au gouvernement au sujet de ce projet de loi.
