Commissariats régionaux à l'éducation : autonomie financière et administrative pour renforcer la participation à l'exécution des programmes et plans sectoriels La commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration relevant de la Chambre des Conseillers, réunie hier, a pris connaissance des observations de l'équipe de travail chargée d'approfondir l'examen du projet de loi relatif à l'organisation de la création d'entreprises privées dans certaines activités culturelles. Ce projet de loi vise à soumettre, de nouveau, les sociétés privées de production, de distribution et d'importation de films cinématographiques et télévisés au système de l'autorisation préalable du ministre de la Culture qui fixe les conditions de son obtention ou de son retrait. Cette nouvelle orientation est de nature à mieux organiser et encadrer ce secteur et à améliorer son rendement, en consécration de l'importance que lui accorde l'Etat, sans pour autant limiter la liberté d'initiative. La commission a décidé d'adresser des questions écrites au gouvernement à propos de ce projet de loi. Elle a, par la suite, pris connaissance des réponses du gouvernement aux questions qui lui avaient été adressées à propos du projet de loi amendant et complétant certaines dispositions de la loi numéro 44 de l'année 1995, datée du 2 mai 1995 relative au registre du commerce. Ce projet de loi vise, notamment, à dynamiser le système du registre du commerce, à simplifier les procédures et à renforcer les mécanismes de mise à jour des données sur les personnes tenues à immatriculation au registre. Il permettra, également, de consolider les garanties judiciaires, la transparence des informations aux personnes immatriculées audit registre et la cohérence de la loi relative au registre du commerce avec son environnement législatif. La commission a décidé de poursuivre l'examen de ce projet de loi. Elle a, d'autre part, poursuivi l'examen du projet de loi amendant la loi numéro 22 de l'année 1971, datée du 25 mai 1971, relative à l'organisation de la profession d'agent publicitaire. Ce projet de loi vise à rétablir le système d'autorisation préalable pour l'exercice de cette activité, en remplacement du cahier des charges, afin de mettre fin aux infractions enregistrées au sujet des conditions d'exercice de cette activité et d'améliorer la qualité des services assurés dans le secteur, eu égard à l'impact direct de la publicité commerciale sur les intérêts du consommateur et sur le système économique en général. La commission a décidé d'adopter ce projet de loi. Décentralisation administrative De son côté, la commission de l'éducation, de la culture, de l'information et de la jeunesse, relevant de la Chambre des Conseillers, a approuvé, hier, le projet de loi relatif aux commissariats régionaux à l'éducation. Les membres de la commission ont souligné l'efficacité de ce projet qui s'inscrit en phase avec les orientations décidées par le Chef de l'Etat en concrétisation du principe de la décentralisation administrative et de la consolidation des prérogatives des régions. Ils ont insisté sur l'importance d'accorder aux commissariats régionaux à l'éducation l'autonomie financière et administrative en vue de renforcer leur participation à l'élaboration des choix nationaux de développement et l'exécution des programmes et plans sectoriels. Les conseillers ont, également, mis en exergue l'importance de la restructuration de ces commissariats régionaux dans l'amélioration des conditions de travail dans les établissements éducatifs, et ce, dans le cadre de la concrétisation de la réforme du système éducatif. Préserver les intérêts du consommateur Par ailleurs, la commission de l'agriculture, de l'industrie et du commerce a tenu, mardi, une réunion au cours de laquelle, elle a examiné deux projets de loi à caractère économique. Le premier amende la loi du 25 mai 1971 et vient réglementer la profession d'agent de publicité commerciale. Ce projet restitue la procédure d'autorisation au lieu du cahier des charges chaque fois que le besoin se fait sentir, notamment en ce qui concerne la réglementation de la publicité commerciale. L'objectif est de préserver les intérêts du consommateur et le système économique général. La commission a décidé ensuite d'adopter ce projet de loi. Le deuxième amende et complète la loi du 2 mai 1995 concernant le registre du commerce. La commission a également passé en revue les réponses du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme aux demandes d'éclairages sur ce projet. Ce projet a pour objectif de développer le système de registre du commerce, de faciliter les procédures, de renforcer les mécanismes de mise à jour des informations relatives aux acteurs assujettis au système du registre du commerce, outre le développement des garanties judiciaires au profit des entreprises inscrites à ce registre. La commission a décidé de poursuivre l'examen de ce projet de loi.
