La commission de la législation au parlement a auditionné jeudi des représentants de la présidence du gouvernement et du ministère de la justice concernant le projet de loi organique portant organisation de la profession de notaire. Les représentants du ministère de la justice ont affirmé soutenir toute initiative visant à organiser les différentes professions pourvu qu'elles soient en harmonie avec les acquis accomplis par la législation tunisienne ainsi qu'avec les particularités de la société tunisienne. S'agissant de l'article 26 du projet de loi attribuant aux notaires la possibilité de rédiger les actes de divorces à l'aimable, les représentants du ministère de justice ont exprimé leur « refus catégorique » de cette proposition qui, estiment-ils, s'oppose au Code de statut personnel qui stipule que le divorce est une décision judiciaire ne pouvant être prononcé que par un tribunal. Ils se sont arrêtés sur les compétences exclusives énoncées dans l'article 26 qui, selon eux, se contredisent avec la législation en vigueur. Selon eux, le projet comporte des articles contraires aux lois en vigueur et qui risquent de porter atteinte au système procédural et à l'organisation de la justice. Ils ont, par ailleurs, critiqué le fait de ne pas faire de saisie sur les comptes des notaires, tel que stipulé par le projet de loi. Au cours de la discussion, la partie initiatrice du projet s'est dit ouverte à toutes les propositions visant à combler les lacunes et à améliorer le texte proposé. À l'issue de la séance, des représentants de la présidence du gouvernement et du ministère de la Justice ont mis l'accent sur l'importance de réglementer la profession de notaire en tant qu'agent public, eu égard à son rôle dans le renforcement de la confiance dans les transactions.
