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Entrée en vigueur du cahier des charges relatif à la collecte des céréales : le délai prolongé de 3 ans
Publié dans La Presse de Tunisie le 20 - 06 - 2025

Un arrêté conjoint des ministres de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche, de l'Economie et de la Planification, et du Commerce et du Développement des exportations, daté du 18 juin 2025 et publié au Journal Officiel, a rallongé de trois années le début de l'application du cahier des charges concernant l'activité de collecte des céréales. Cette décision modifie la décision du 21 juin 2023. Le premier article stipule que « le délai fixé à l'article 2 de la décision du 21 juin 2023 est prorogé de trois ans ».
L'article deux de la décision du 21 juin 2023 stipulait que « les centres de collecte de céréales existants à la date d'entrée en vigueur de la présente décision doivent se conformer aux dispositions de ce cahier des charges dans un délai n'excédant pas deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. En cas de non-conformité aux dispositions du cahier des charges après l'expiration du délai de deux ans, l'activité du centre non conforme sera suspendue par décision du Ministre de l'Agriculture sur la base d'un rapport. »
Le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de collecte de céréales a été établi par la décision conjointe du 21 juin 2023.
Le cahier des charges, annexé à la décision, concerne les conditions d'exercice de l'activité de collecte de céréales, les règles de traitement entre les parties prenantes du secteur, et les obligations des parties prenantes du secteur.
Le cahier des charges contenait cinq pages et comprenait cinq chapitres. Le premier chapitre traitait des dispositions générales, le deuxième des conditions d'exercice de l'activité de collecte de céréales, et le troisième des obligations de l'Office des Céréales. Le quatrième chapitre du même cahier des charges concernait le champ d'intervention de l'administration, et le cinquième les infractions et les sanctions.


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