Le projet de loi de finances pour l'année 2026 est axé, dans son premier pilier, sur la consécration du rôle social de l'Etat. Ceci passe par un ensemble de choix stratégiques dont les plus importants sont le renforcement du secteur de la santé, la création d'emplois, le soutien au pouvoir d'achat, la consolidation des systèmes de sécurité sociale et la garantie du droit au logement et au transport. Le projet de loi, dont l'Agence Tunis Afrique Presse (TAP) a obtenu une copie, prévoit, parmi les mesures relatives au soutien du domaine de la santé : le soutien à l'Agence Nationale du Médicament et des Produits de Santé, l'extension de l'avantage accordé aux équipements médicaux importés par les hôpitaux et les cliniques pour inclure les structures de santé militaires, le financement de l'acquisition des médicaments spécifiques non inclus dans le régime de base de l'assurance maladie, ainsi que le soutien aux cliniques de la sécurité sociale et au Centre de fabrication d'appareils orthopédiques. L'Agence Nationale du Médicament et des Produits de Santé bénéficie, selon l'article 16 du projet de loi de finances, de la suspension de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur ses acquisitions locales de réactifs, solutions, fournitures médicales, machines et équipements destinés au contrôle des médicaments. Cet avantage est accordé pour les acquisitions locales sur la base d'un certificat circonstanciel de suspension de la TVA délivré à cet effet par le service fiscal compétent. Quant à la mesure visant à étendre l'avantage accordé aux équipements médicaux importés par les hôpitaux et les cliniques pour inclure les structures de santé militaires, l'article 17 du projet de loi de finances stipule que les équipements médicaux acquis directement ou par l'intermédiaire du Ministère de la Défense Nationale au profit des cliniques militaires et des centres de santé privés militaires, dans le cadre des réglementations en vigueur, bénéficient de la suspension de la TVA et de l'exonération des droits de douane dus à l'importation. L'article 18 du projet de loi susmentionné prévoit le financement de l'acquisition des médicaments spécifiques non inclus dans le régime de base de l'assurance maladie, en ajoutant la phrase « et l'acquisition des médicaments spécifiques non inclus dans le régime de base de l'assurance maladie » au premier paragraphe de l'article 12 du décret-loi n° 21 de l'année 2021, daté du 28 décembre 2021, relatif à la loi de finances pour l'année 2022. En vertu de l'article 19 de ce projet, les cliniques de la sécurité sociale et le Centre de fabrication d'appareils orthopédiques seront soutenus, bénéficiant ainsi de la suspension de la TVA et de l'exonération des droits de douane pour les opérations d'importation et d'acquisition locale d'équipements, de matériel et de fournitures réalisées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) au profit des cliniques de la sécurité sociale et du Centre de fabrication d'appareils orthopédiques, et nécessaires à leur activité. Cet avantage est accordé pour les acquisitions locales sur la base d'un certificat de suspension de la TVA délivré à cet effet par le service fiscal compétent.
