Par Mohamed MEDDEB(*) Après plus de sept mois d'un semblant bras de fer qui a empêché l'adoption de la loi sur les élections et les référendums, pour des questions de principe et d'intérêt national, affirmait-on, l'ARP vient d'adopter, le 31 janvier, avec une très confortable majorité ladite loi. Ce qui est frappant, c'est le revirement total de la position de la partie qui s'opposait durant les sept mois passés, sans qu'il y ait un débat profond sur le fond de la question et sans explication de ce revirement spectaculaire mais très ambigu survenu, semble-t-il, suite à des « tawafoukats ». D'après les déclarations et explications avancées, la position soutenue par les défenseurs de la participation des corps armés aux élections repose essentiellement sur les deux fondements suivants : le premier, c'est que le droit de vote est un droit constitutionnel prévu par l'article 34 qui stipule: « Les droits d'élire, de voter et de se porter candidat sont garantis conformément à ce qui est prévu par la loi... »; quant au deuxième, c'est l'égalité des citoyens et citoyennes prévue par l'article 21 de la Constitution qui prévoit de sa part que « les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination ». En d'autres termes, les défenseurs de la loi adoptée considèrent les membres des corps armés des citoyens absolument égaux et identiques au reste de leurs concitoyens, sans spécificité aucune justifiant une quelconque dérogation, ne serait-ce une suspension de l'exercice du droit de vote et non du droit lui-même, comme on ne cesse vicieusement de le répéter. Eh bien, restons dans cette même logique et examinons ce qu'il en est de la constitutionalité de ce nouvel article 6 de la loi adoptée. Cet article exclut d'emblée les membres des corps armés des droits cités ci-dessous, ce qui est en contradiction totale avec le principe «d'égalité des citoyens et citoyennes en droits» (Art.21) : Des élections parlementaires et présidentielle et des référendums puisqu'il limite leur participation aux seules élections municipales et régionales. Du «droit de se porter candidat» énoncé dans le même article 34 que le droit de vote et juste après celui-ci, cette exclusion des membres des corps armés de se porter candidat concerne tous les niveaux : municipal, régional, législatif et présidentiel . De pouvoir prendre part aux campagnes électorales en prévoyant même de sévères sanctions contre les contrevenants. Par ailleurs, ces mêmes corps armés ont toujours été et sont toujours, même après l'adoption de cette loi, exclus des droits et libertés suivants : Droits « d'opinion, de pensée, d'expression, d'information et de publication» (Art. 31). Droits « de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations » (Art.35). Droits « de réunion et de manifestation pacifiques» (Art.37). En outre, de nombreuses autres restrictions leur sont aussi imposées par leur statut particulier et même règlements intérieurs respectifs, tous contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et au principe d'égalité des citoyens en droits et libertés objet de l'article 21. Enfin, permettre aux corps armés à prendre part aux élections n'est, dans les faits, qu'une invitation directe à leurs agents à s'intéresser davantage au fait politique, de s'y impliquer et de cultiver des préférences personnelles en termes de partis, de choix politiques, idéologiques, de programmes, de candidats... Cela développerait inéluctablement chez les agents des convictions personnelles, que rien n'empêcherait de se transformer en tendances préférées pour finir en fidélité et pourquoi pas en allégeance aux acteurs politiques qui partagent avec eux les mêmes convictions. Voilà une voie directe à la politisation de ces corps. Seulement, personne ne pourra, dans ce cas, définir des limites claires de l'implication de ces corps dans la chose politique et de leur fidélité aux acteurs politiques de même couleur. Et pas seulement, les acteurs politiques n'épargneront aucun effort et moyen pour attirer ces électeurs de choix vers leur sillage. Ainsi, la participation des corps armés aux élections finit par s'avérer clairement contraire à l'esprit des articles 18 et 19 de la Constitution qui exigent de ces corps la «totale neutralité». Il est évident que l'engagement électoral et politique n'aide aucunement ces institutions et leurs agents à préserver leur neutralité et leur caractère «apolitique». D'ailleurs, l'importance non négligeable du poids électoral des corps concernés ne laisserait pas indifférents les acteurs politiques vis-à-vis de cette population de choix. Les partis politiques n'hésiteront pas à faire usage de tous les moyens dont ils disposent pour gagner leur sympathie et enfin leurs voix, d'où le tiraillement et même les louches manipulations dont ces corps pourraient faire l'objet. Cela ne peut pas rester sans conséquences sur la neutralité totale dont devraient faire preuve ces mêmes corps, sur la discipline et leur cohésion interne et par là sur l'accomplissement de leurs missions, surtout dans un climat politique aussi délicat que celui que traverse la Tunisie. De ce qui précède, il ressort que le nouvel Article 6 de la loi sur les élections et les référendums récemment adoptée par l'ARP, article qui accorde aux corps armés l'exercice du droit de vote, est franchement contraire au moins aux articles 18, 19, 21, 31, 34, 35 et 37 de la Constitution. Face à cette situation, on est en droit de se demander sur l'absence totale de réaction face à ce piétinement de la Constitution et sur l'inertie de la société civile qui tarde à réagir, très rares sont jusque-là les voix qui se sont élevées contre cette aberration monumentale. Faut-il aussi rappeler que le pays n'a pas encore réussi à constituer la Cour constitutionnelle à qui incombe la mission de s'assurer de la constitutionnalité des lois. Mais en attendant d'y parvenir, va-t-on assister impuissants face à l'adoption de lois même anticonstitutionnelles ou verra-t-on la société civile se mobiliser pour faire face à cette défaillance des institutions en commençant par s'opposer à la promulgation de la loi sur les élections et référendums dans sa version actuelle ? A nos honorables députés fondamentalement contre cet article, et je sais que vous êtes beaucoup plus nombreux que ceux qui ont voté pour cet article, je me permets de vous rappeler que rien ne vaut la paix de son âme et conscience quand on a servi en priorité l'intérêt de la nation. Pour le reste du corps des députés, je vous rappelle que se réviser, même après coup, n'est jamais un tort. Que Dieu garde la Tunisie. (*) Gl (r)
