Le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, a indiqué que l'initiative législative proposée par le gouvernement au sujet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vise à résoudre la crise. Il a ajouté que cinq structures syndicales du corps des magistrats ont demandé par écrit au chef du gouvernement de ne pas signer les candidatures proposées par l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire y dénonçant des «infractions graves». Lors de son audition, hier, par la Commission de la législation générale, le ministre a souligné que le pouvoir exécutif ne souhaite pas intervenir dans la question du CSM, indiquant que le gouvernement va retirer son initiative si les différentes parties concernées parviennent à une solution consensuelle avant de la présenter en plénière. L'initiative stipule, essentiellement, qu'en cas de vacance au CSM ou dans l'un des conseils judiciaires, il est prévu l'élection d'un président et d'un vice-président provisoires. Elle propose, aussi, la convocation de la première séance du CSM par le président de l'Assemblée des représentants du peuple dans un délai de 10 jours à partir de la date de l'entrée en vigueur du projet de loi. L'appel à l'organisation de cette séance ne doit, sous aucun prétexte, être sujet à un recours, selon cette initiative. Les députés de l'opposition ont estimé que cette initiative législative porte atteinte à l'indépendance du CSM et constitue une tentative d'ingérence dans les affaires judiciaires. Par ailleurs, les députés Samia Abbou, Mourad Hmaidi, Mongi Rahoui et Hassan Laâmeri ont soutenu l'initiative tripartite proposée par le premier président du Tribunal administratif, le président du Tribunal foncier et le vice-président de la Cour des comptes. L'initiative a été signée par 28 membres du CSM et soutenue par l'Association des magistrats tunisiens. Cette initiative propose essentiellement que le chef du gouvernement signe les décrets de nominations relatives aux candidatures proposées par l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire. A défaut de cette signature dans un délai d'une semaine, le chef du gouvernement devrait soumettre ces candidatures au président de la République en tant que «garant du respect de la Constitution». Les divergences d'opinion entre les magistrats ont créé un blocage quant à l'instauration du Conseil supérieur de la magistrature malgré le fait que quatre mois se sont écoulés depuis les élections du CSM. Début mars, le gouvernement a présenté au parlement un projet de loi organique en 5 articles, amendant et complétant la loi n°34 de l'année 2016, en date du 28 avril 2016, relative au CSM. De son côté, la présidente de l'Association des magistrats tunisiens, Raoudha Karafi, a réitéré, hier, le rejet de l'initiative législative du gouvernement pour le règlement de la crise du Conseil supérieur de la magistrature. S'exprimant au cours d'une séance d'audition devant la commission parlementaire de la législation générale, elle a estimé que le gouvernement est derrière le retard pris dans la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Initiative des trois membres du CSM «Le gouvernement refuse, depuis quatre mois, de publier les décrets de nomination des magistrats grâce auxquels la composition du CSM sera parachevée», a-t-elle ajouté. «Par ce refus, le gouvernement entrave la mise en place du CSM», selon elle. Raoudha Karafi a appelé à appuyer l'initiative proposée par le premier président du Tribunal administratif, le président du Tribunal foncier et du vice-président de la Cour des comptes, rappelant que cette initiative a été approuvée par plus des 2/3 des membres du CSM. Politiquement, il est du devoir du gouvernement de soutenir cette initiative et de respecter l'indépendance de la magistrature et de celle du Conseil supérieur de la magistrature, a-t-elle dit. Concernant l'initiative présentée par le gouvernement pour amender et compléter la loi n°34 de l'année 2016 relative au CSM, Raoudha Karafi a tenu à préciser que le fait de laisser au président de l'Assemblée des représentants du peuple à convoquer la tenue de la première séance du CSM est «une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs». En janvier, trois membres du CSM ont annoncé le lancement d'une initiative pour aplanir les difficultés qui entravent la mise en place du Conseil et résoudre les problèmes auxquels fait face le secteur de la magistrature. Il s'agit du premier président du Tribunal administratif, Abdessalem Mehdi Krissiaa, du président du Tribunal foncier, Radhouane Ouarthi, et du vice-président de la Cour des comptes, Noureddine Zaouali. Ouverte à toutes les composantes du paysage judiciaire, cette initiative vise à définir les meilleurs moyens pour juguler cette crise dans les plus brefs délais, sur la base d'une vision cohérente, avait expliqué le président du Tribunal foncier. Lors d'une plénière de l'Assemblée des représentants du peuple, fin janvier, le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, a déclaré que «le gouvernement sera forcé de proposer des solutions, si la crise du CSM persiste». «Au cas où les magistrats se retrouveraient dans une impasse, le gouvernement va soumettre au parlement des propositions pour transcender cette crise», a-t-il dit.
