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Menace de recours à la Commission de Venise
Crise du conseil supérieur de la magistrature
Publié dans La Presse de Tunisie le 06 - 03 - 2017

«L'initiative législative gouvernementale va aggraver la crise»
Le président de la coordination nationale indépendante de la justice transitionnelle, Omar Safraoui, considère que l'initiative législative proposée par le gouvernement pour le règlement de la crise du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) «va ouvrir la voie à l'ingérence des pouvoirs exécutif et législatif dans les affaires judiciaires».
L'adoption de l'initiative législative à la place de l'initiative tripartite du premier président du Tribunal administratif, du président du Tribunal immobilier et du premier président de la Cour des comptes, validée par les 2/3 du CSM, est de nature à aggraver la crise, a-t-il mis en garde.
Dans une déclaration hier à l'agence TAP, il n'a pas exclu un éventuel recours aux instances internationales telles que la Commission de Venise afin de résoudre la crise.
Il a rappelé que le président de la République, Béji Caïd Essebsi, avait appelé les magistrats à trouver une solution consensuelle.
«Le chef du gouvernement aurait dû signer les candidatures proposées afin d'éviter tout risque d'escalade a regretté Safraoui, estimant que le point, contenu dans le texte de l'initiative législative stipulant que les décisions du CSM sont validées par l'approbation du 1/3 seulement des membres est de nature à compromettre l'indépendance du Conseil.
L'assesseur du président du parlement, chargé de l'information et de la communication, Mongi Harbaoui, avait déclaré vendredi que le bureau de l'Assemblée a soumis pour examen à la commission de la législation générale, une initiative gouvernementale amendant et complétant la loi organique sur le CSM.
Harbaoui a indiqué que le gouvernement a présenté au parlement un projet de loi organique en 5 articles, amendant et complétant la loi n°34 de l'année 2016, en date du 28 avril 2016, relatif au CSM.
De son côté, le président du Réseau tunisien de la justice transitionnelle (Rtjt) Mohamed Kamel Gharbi avait appelé le président de la République Béji Caïd Essebsi à signer les décrets de nominations judiciaires dans le cadre de l'initiative validée par les deux tiers des membres du CSM.
Le Rtjt a rejeté, samedi, dans un communiqué, l'initiative législative que la présidence du gouvernement a soumis au parlement pour amender la loi portant création du CSM, estimant qu'elle constitue une «ingérence flagrante» dans la justice pouvant entraver l'installation du CSM et de la Cour constitutionnelle.
L'initiative législative de la présidence du gouvernement a été également rejetée par la présidente de l'Association des magistrats tunisiens (AMT), Raoudha Karafi.
Le 19 janvier 2017, trois membres du CSM ont lancé une initiative visant à «surmonter les difficultés entravant la mise en place du CSM». Il s'agit du premier président du Tribunal administratif, Abdessalem Mehdi Krissiaa, du président du Tribunal immobilier, Radhouane Ouarthi,et du vice-président de la Cour des comptes, Noureddine Zaouali.
Par ailleurs, les partisans de l'initiative tripartite pour le règlement de la crise du Conseil avaient estimé, dimanche dernier, que l'adoption en Conseil des ministres d'un amendement de la loi portant création du CSM représente «un renoncement aux solutions consensuelles et un ralliement explicite à l'avis de la minorité des membres du Conseil».
L'adoption de cet amendement est une démarche grave qui risque d'impliquer le pouvoir législatif dans un processus visant à exercer, de nouveau, une mainmise sur le pouvoir judiciaire, ont-ils déploré.
Selon eux, l'initiative législative du gouvernement constitue, à plusieurs égards, une ingérence directe dans les affaires judiciaires et une violation des attributs d'un procès équitable garanti par la Constitution et des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.


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