L'entrée en vigueur de la nouvelle loi consacre toutes les garanties prévues par la Constitution dont la réduction de la durée de la garde à vue Le nombre de gardés à vue a baissé depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-5 amendant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale, a confié hier le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, à l'agence TAP. « Cette loi consacre toutes les garanties prévues par la Constitution de 2014, dont l'ordonnance judiciaire, l'information du gardé à vue sur ses droits et les accusations qui lui sont portées ainsi que la réduction de la durée de la garde à vue, a-t-il expliqué en marge d'une conférence organisée à Hammamet sur le thème « Les nouvelles dispositions de garde à vue : quelles garanties, quels défis ?». Selon Jeribi, « la moitié des détenus tunisiens sont en attente d'être jugés. Leur âge varie entre 18 et 30 ans». Le département de la Justice cherche à recourir de moins en moins à la détention préventive et à réduire la durée de la garde à vue, a-t-il souligné. D'autres mesures préventives Les commissions du ministère se penchent actuellement sur l'élaboration d'une proposition qui prévoit la substitution de la détention provisoire par d'autres mesures préventives plus souples, telles que la surveillance électronique (bracelets électroniques), a-t-il ajouté. « Cette proposition sera annoncée dans les prochains mois», a-t-il annoncé. Le département cherche également à identifier des peines alternatives à la détention pour empêcher la récidive et réduire le nombre des délits, a-t-il encore souligné. Selon Omar Yahiaoui, inspecteur au ministère de la Justice, la loi n°2016-5 a apporté de plus larges garanties au suspect, dans la mesure où la mesure de garde à vue est désormais décidée sur ordonnance écrite du procureur de la République et après consultation du ministère public. Auparavant, cette mesure relevait du champ de compétence de la police judiciaire, a-t-il rappelé. Cette loi, a-t-il encore expliqué, vient aussi garantir le bon fonctionnement du service judiciaire, particulièrement en ce qui concerne les droits de la défense. En fait, l'avocat est désormais autorisé à être présent pendant l'enquête et à informer son client des motifs de son arrestation.
