«Nous travaillons sur une loi portant sur le financement public des partis selon bien évidemment la représentativité de ces derniers», a annoncé Mehdi Ben Gharbia Le ministre chargé des relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l'Homme, Mehdi Ben Gharbia, a réitéré hier lors d'une conférence internationale sur le financement de la vie politique en période électorale, la volonté du gouvernement de voir les élections municipales se tenir en 2017. Comme le conseil de l'Isie, le gouvernement appelle à ce que ces élections aient lieu avant la fin de l'année en cours. « Il est de la responsabilité de tout le monde, pas uniquement de l'Isie, de faire réussir ces élections en 2017 », a déclaré Ben Gharbia. Le représentant du gouvernement d'union nationale a également annoncé dans son intervention une série de projets qui vise, selon lui, à instaurer plus de transparence dans la vie politique en Tunisie. Mehdi Ben Gharbia affirme que le gouvernement travaille sur une nouvelle loi organique sur les partis qui, tout en préservant sa philosophie basée sur la liberté, intègre plus de mécanismes de contrôle. « Nous avons envoyé des correspondances à l'ensemble des partis politiques et nous leur avons demandé de nous envoyer leurs rapports financiers détaillés, car ils ne sont pas en train de les publier de manière spontanée », a expliqué le ministre. Il ajoute que le gouvernement travaille aussi sur une plateforme virtuelle, qui permettrait d'une part aux partis de publier leurs rapports financiers en ligne et, d'autre part, à l'administration de contrôler et au public de s'informer. Politique-argent : « liaison incestueuse » Sur le financement illicite des partis politiques, Mehdi Ben Gharbia a estimé qu'en l'absence d'un mécanisme de financement public de la vie politique (en dehors des périodes d'élection), la tentation de la corruption devient grande. « C'est pour cette raison que nous travaillons sur une loi sur le financement public des partis selon bien évidemment la représentativité de ces derniers », a annoncé le ministre. Un projet de loi qui vise à limiter cette « liaison incestueuse entre argent et politique » que dénonce avec ferveur le président de l'Isie, Chafik Sarsar. « Si le processus démocratique a été un succès dans son ensemble, dit-il, il n'en demeure pas moins vrai que la question du financement reste en suspens ». De son côté, Richard Ghevontian, professeur de droit à l'université d'Aix-Marseille et membre de la commission de Venise, s'est attardé sur les normes internationales en matière de financement de la vie politique en période électorale. Il note cependant que la commission de Venise n'a pas jugé opportun de publier un code de conduite en période électorale, jugeant qu'il existe suffisamment de textes et de règles. Pour lui, il y a des principes généraux à respecter en matière de financement de la vie politique. D'abord, le principe de transparence doit être érigé en règle, que ce soit au niveau des comptes de campagne, qui devront être irréprochables ou pour ce qui est de la déclaration de patrimoine «avant, pendant et après» le mandat des élus. Le deuxième principe que défend Ghevontian et la commission de Venise est celui de l'égalité des chances. Cette égalité des chances peut être garantie en essayant de mettre en place des règles précises de financement, telles que le plafonnement des dépenses. « Les ressources personnelles du candidat peuvent bien entendu financer la campagne, mais il faut qu'il y ait une limite », a-t-il indiqué. De même, le ou les candidats peuvent être financés grâce à des dons, qui ne doivent en aucun cas être anonymes. Le financement étranger est aussi interdit, selon la commission de Venise. Toutefois, une problématique semble bien constituer une difficulté aussi bien pour le Groupe d'Etat contre la corruption (Greco) relevant du Conseil de l'Europe, dont le représentant, M. Yves Marie Doublet, a apporté son témoignage. Cette problématique est celle du financement apporté par les entreprises. Il y a, selon les témoignages, plusieurs formes de financement qui rendent difficile son contrôle. Il en est de même pour les associations, comme l'explique Fadhila Gargouri, présidente de chambre à la Cour des comptes. «En dehors des périodes électorales, les associations qui ne bénéficient pas du financement public, sont hors du champ de contrôle des autorités compétentes, et peuvent donc financer des partis politiques ou des hommes politiques ». Elle ajoute que certains hommes politiques président en même temps des associations, ce qui est tout de même douteux.
