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30 députés introduisent un recours contre la loi relative au CSM
Publié dans Leaders le 22 - 05 - 2015

A quelques heures de la fin de la date-butoir, 30 députés ont décidé, dans une démarche commune, d'introduire un recours contre la loi portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature auprès de l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois. Cette requête devait être déposée dans un délai de 7 jours à compter de l'adoption de ladite loi, soit ce vendredi 22 mai.
Cette loi qui a été adoptée le 15 mai à une large majorité (131 voix contre 17 et 8 abstentions) a été rejetée par les magistrats qui reprochaient à ce texte de ne pas garantir l'indépendance de la justice et de ne pas mentionner l'expression « pouvoir judiciaire ».

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