Plusieurs dispositions ont été prévues par la nouvelle loi sur l'investissement pour encourager les promoteurs à investir dans le secteur agricole et à moderniser leurs parcelles afin qu'elles deviennent plus rentables, compétitives et créatrices d'emplois La nouvelle loi sur l'investissement a fait l'objet d'une conférence de presse donnée hier par M. Samir Taieb, ministre de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche, au siège de son département en présence de plusieurs responsables des organismes sous tutelle. Le gouvernement est déterminé, dans le cadre d'une vision prospective, à promouvoir et à moderniser le secteur agricole pour qu'il devienne l'un des secteurs économiques rentables à la faveur d'une stimulation du climat de l'investissement au double niveau national et régional, tout en trouvant des solutions idoines aux difficultés administratives. Le plan de développement 2016-2020 vise, d'ailleurs, un taux de croissance de 5.5% à l'horizon 2020. La réalisation de ce taux est liée à une nouvelle approche de l'économie tunisienne basée sur les principes de la transparence et la bonne gouvernance. Le secteur agricole occupe une place de choix dans cette approche. D'où la nécessité de moderniser l'agriculture et de relancer l'investissement privé. Encourager l'initiative privée et l'innovation Des réformes structurelles relatives à la libéralisation de l'économie et à la simplification des procédures ont été déjà effectuées en vue d'améliorer le climat des affaires. Cependant, le rythme d'évolution de l'investissement privé est resté en deçà des espérances vu l'absence d'un climat stimulant de l'initiative privée et de l'innovation. Pour atteindre les objectifs escomptés, il est nécessaire de conjuguer les efforts de toutes les parties prenantes dont les structures de développement et d'appui, les établissements de financement et les investisseurs. Le secteur agricole, de la pêche et des services liés à la première transformation des produits agricoles et de la pêche est considéré comme prioritaire. Ainsi, la subvention destinée à la machination agricole passe de 25 à 50%. Le classement des investissements concerne désormais deux catégories (A et B) au lieu de trois par le passé. La catégorie « A » comporte un investissement égal ou moins de 200.000 dinars alors que la catégorie « B » comporte des investissements d'une valeur de plus de 200.000 dinars. S'agissant des avantages financiers, une subvention est octroyée pour augmenter la valeur ajoutée et la compétitivité. Elle est destinée aux secteurs prioritaires, aux systèmes économiques, à l'investissement immatériel ainsi qu'à la recherche, au développement et à la formation des agents. Une autre subvention de 15 à 30% de la valeur de l'investissement est octroyée pour le développement régional. Elle concerne les activités de première transformation des produits agricoles et les services dans les zones de développement régional. Employabilité Pour améliorer l'employabilité, l'Etat prend en charge la participation des patrons dans le régime légal de la sécurité sociale ainsi qu'une partie des salaires des diplômés de l'enseignement supérieur. Une subvention de développement durable — de 50% avec un plafond de 300.000 dinars — est également octroyée au titre de la lutte contre la pollution et la protection de l'environnement. S'agissant des avantages fiscaux dans les activités agricoles, les recettes et bénéficies sont exonérés de l'assiette d'impôt au cours des dix premières années depuis la date d'entrée effective en activité. Pour les opérations d'importation et d'acquisition localement des équipements nécessaires à l'investissement, la loi stipule une suspension de la TVA. Le contrat d'achat des terres agricoles par les bénéficiaires des contrats fonciers, l'enregistrement est effectué avec un montant fixe de 20 dinars pour chaque page. Il est possible de restituer les montants d'enregistrement des opérations d'acquisition des terres agricoles. Par ailleurs, la nouvelle loi de l'investissement prévoit une augmentation du plafond du crédit foncier jusqu'à 250.000 dinars au lieu de 150.000 dinars dans l'ancienne loi, et ce, dans le but d'adapter la politique de l'Etat aux nouvelles exigences pour créer de nouveaux postes d'emploi et des projets agricoles. Les bénéficiaire du crédit sont les jeunes âgés de moins de 40 ans et qui disposent d'un certificat de compétence professionnelle ou un certificat de reconnaissance de l'expérience professionnelle octroyé par un établissement de formation professionnelle agricole ou de pêche. Un manuel de procédures Les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou certificat de compétence ou tout autre certificat équivalent ainsi que les techniciens titulaires d'un diplôme des instituts supérieurs agricoles ou des établissements de formation agricoles ou de pêche sont concernés également par cette disposition. Les personnes qui veulent acquérir des parts de terres de leurs partenaires peuvent bénéficier, de même, dudit crédit. Le manuel de procédures comporte, quant à lui, des cartes de services où figurent les procédures et les délais comme, par exemple, le service destiné à obtenir un certificat de dépôt de déclaration d'investissement. Le manuel en question comporte aussi les normes techniques unifiées qui seront utilisées comme la superficie à sec exigée pour l'acquisition d'un tracteur (30 ha au lieu de 50 ha actuellement), les critères financiers unifiés proches du coût réel des composantes de l'investissement. Le manuel met en exergue également la diminution des documents exigés lors de la présentation d'un dossier pour l'investissement et l'obtention, par exemple, d'une attestation de déclaration de l'investissement. Dans ce cas, le promoteur remplit un seul formulaire. Les procédures d'acquisition de tracteurs et de moissonneuses sont simplifiées. Il est possible, en effet, de débloquer la subvention directement auprès du fournisseur après obtention par le promoteur de la décision d'octroi des avantages et il ne paie que la différence entre la valeur du matériel et la subvention agréée. Pour obtenir une subvention destinée à l'achat d'un tracteur, la superficie en sec doit être de 30 ha et en irrigué de 5 ha. Pour les moissonneuses, la superficie doit être de 100 ha. Les dossiers des promoteurs sont répartis à travers plusieurs structures. Ainsi, les investissements d'une valeur de plus de 15 MD sont traités par le Conseil supérieur de l'investissement, les investissements entre 1 MD et 15 MD sont du ressort de l'Agence de promotion des investissements agricoles et les investissements de moins de 1 MD relèvent des directions régionales de l'Apia et des commissariats régionaux du développement agricole. Plusieurs avantages sont ainsi octroyés au secteur agricole dans le cadre de la nouvelle loi sur l'investissement qui vise à promouvoir l'investissement et l'encouragement de la création des entreprises et de les développer selon les priorités de l'économie nationale. Il s'agit, pour ce faire, d'augmenter la valeur ajoutée et d'améliorer la compétitivité ainsi que la capacité d'exportation, de créer de nouveaux postes d'emploi et de renforcer la compétence des ressources humaines, de réaliser un développement régional intégré, équilibré et durable.
