La commission des affaires sociales et de la santé publique de la Chambre des Conseillers a poursuivi, jeudi, l'examen d'un projet de loi portant création d'un régime pénal spécifique pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du 4e point du deuxième volet du programme présidentiel pour la période 2009/2014 et vise le renforcement du dispositif des droits de l'Homme dans le pays. Les membres de la commission se sont félicités des dispositions prévues dans ce projet de loi qui permet aux jeunes âgés de 18 à 21 ans de passer progressivement du statut de l'enfant à celui de l'adulte. Après discussion, la commission a décidé de poursuivre l'examen de ce projet de loi. Au cours de la même réunion, les membres de la commission ont examiné un projet de loi portant instauration des mécanismes appropriés pour la protection des enfants victimes de violence physique ou sexuelle au cours de l'enquête, de l'instruction et du procès. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du 5e point du deuxième volet du programme électoral du Président de la République relatif à la création d'instruments juridiques appropriés pour protéger l'enfant et prendre en compte sa situation particulière au cours de l'enquête, de l'instruction et du procès, dans les affaires ayant trait à la violence physique ou sexuelle. Les membres de la commission ont salué l'intérêt particulier accordé par le législateur tunisien à l'enfance comme l'attestent les dispositions du Code de la protection de l'enfance relatives à l'enfant menacé ou délinquant. Ce projet de loi vient combler un vide juridique concernant l'enfant victime de violence physique ou d'agression sexuelle à travers l'adoption d'un ensemble d'instruments visant la protection sanitaire, sociale et juridique de l'enfant. Au cours de cette même réunion, la commission a poursuivi l'examen d'un autre projet de loi relatif à la création de l'institution du conciliateur familial pour les conflits de statut personnel. Les membres de la commission ont indiqué que ce projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre du premier point du deuxième volet du programme présidentiel, vise à instaurer la possibilité pour le juge de la famille de désigner pour les époux, qui y consentent, un conciliateur familial afin de trouver un règlement au différend qui les oppose. L'objectif de cette démarche est de préserver la stabilité de la famille et de protéger les intérêts des enfants. La commission a décidé d'adresser des questions écrites au gouvernement concernant ces deux projets de loi.
