La commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration relevant de la Chambre des Députés a examiné, lundi, plusieurs projets de loi. La réunion a permis d'examiner un projet de loi portant approbation de la charte africaine de la jeunesse, adoptée à la 7e session ordinaire de la conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'Assemblée de l'Union africaine, en juillet 2006. Les députés ont pris connaissance du contenu de la charte qui vise à conforter le rôle des jeunes en Afrique et à renforcer leur participation à la vie publique conformément aux orientations nationales dans le domaine de la jeunesse. Les membres de la commission ont également examiné un projet de loi portant création de l'institution du conciliateur familial pour les conflits de statut personnel mettant l'accent sur l'importance des dispositions organisant cette institution en concrétisation des mesures énoncées au premier point du deuxième volet du programme présidentiel visant la création de l'institution du conciliateur familial pour les litiges relatifs au statut personnel. Ce projet vise à apporter des solutions amiables et à instaurer la possibilité pour le juge de la famille de mettre à la disposition des époux un conciliateur familial afin de les aider à dépasser leur différend dans le but de préserver les liens familiaux et de protéger les intérêts des enfants. La commission a décidé d'approuver les deux projets de loi. La commission a aussi examiné un projet de loi complétant la loi n°75 datée du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux agents de la coopération technique. Ce projet de loi prévoit la création d'entreprises privées destinées à assister les structures publiques chargées de la prospection, sur les marchés traditionnels à l'instar de la France et des pays du Golfe ou encore sur les nouveaux marchés, des opportunités d'emploi au profit des compétences et des experts tunisiens. Les députés ont relevé que ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du 6e volet du programme présidentiel «Ensemble relevons les défis» intitulé «l'emploi, une priorité absolue». Ils ont souligné l'importance de ce projet de loi dans la consolidation des efforts de l'Agence tunisienne de coopération technique dans le domaine de l'emploi à l'étranger indiquant que l'autorisation préalable pour l'exercice de cette activité offre la possibilité de mieux organiser ce secteur, particulièrement au niveau de la protection des droits des candidats à l'émigration. Protection pénale de l'enfant La commission a examiné un projet de loi portant institution d'un régime pénal particulier aux jeunes de 18 à 21 ans. Le projet de loi vise à doter le système pénal tunisien d'instruments permettant de passer progressivement du statut d'enfant à celui d'adulte. La commission a examiné également un projet de loi portant instauration de mécanismes de protection de l'enfant, victime de violences ou d'agression sexuelle, au cours des étapes de l'enquête, de l'instruction et du jugement. Ce projet de loi vise à créer des instruments juridiques appropriés pour protéger l'enfant au plan social, sanitaire et juridique. Les députés ont souligné l'importance de ce projet qui est venu compléter les mécanismes mis en place précédemment afin de garantir la protection pénale de l'enfant menacé ou l'enfant délinquant, à travers la création d'un régime pénal spécifique pour les enfants victimes de violences physiques ou sexuelles. La commission a, également, examiné un projet de loi organique amendant et complétant la loi n°40 en date du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif. A cette occasion, les députés ont pris connaissance des dispositions de cette loi qui s'inscrit dans le cadre de l'institution du droit de se pourvoir en cassation en matière d'abus de pouvoir et vise à écourter les délais de liquidation des procès. La commission a, ensuite, examiné un projet de loi relatif à l'aide judiciaire devant le Tribunal administratif. Ce projet vise à réviser les textes relatifs à l'aide judiciaire en vue de faciliter les voies de recours et de consolider le principe d'équité devant la justice et en particulier en ce qui concerne le recours à la justice administrative. Après délibération et discussion, la commission a décidé la création de groupes de travail chargés d'approfondir l'examen de ces projets de loi.
