La commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures de la Chambre des Conseillers a tenu, jeudi, une réunion, au cours de laquelle elle a examiné un projet de loi complétant la loi n°75 en date du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux agents de la coopération technique. Les membres de la commission ont mis l'accent sur l'importance de ce projet qui vise à permettre aux entreprises privées de sous-tendre les efforts des structures publiques en matière de prospection des opportunités d'emploi à l'étranger, à œuvrer à les satisfaire et à mener toutes les activités s'y rapportant. La commission a, également, examiné un projet de loi portant institution d'un régime pénal particulier aux jeunes âgés de 18 à 21 ans. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la concrétisation des objectifs définis dans le programme présidentiel "Ensemble relevons les défis, visant à poursuivre la consécration des droits de l'Homme, en dotant le système pénal tunisien d'instruments susceptibles de garantir à cette catégorie sociale le maximum de chances pour se corriger et réintégrer la société. D'autre part, la commission s'est penchée sur l'examen d'un projet de loi relatif à la mise en place de mécanismes appropriés pour la protection des enfants, victimes de violences physiques ou sexuelles, au cours de l'enquête, de l'instruction et du jugement. Les membres de la commission ont mis l'accent sur l'importance majeure que revêt ce projet de loi qui vient instituer des mécanismes apportant des garanties juridiques et judiciaires aux enfants victimes de violences physiques ou sexuelles, au cours des différentes phases de l'enquête de l'instruction et du jugement. Ce projet de loi vise, également, à élargir les prérogatives des structures chargées de la protection de l'enfant, tels que le juge de la famille et le délégué à la protection de l'enfance et d'associer les structures sociales spécialisées dans la protection et l'encadrement des enfants victimes. La commission a, également, examiné un projet de loi organique amendant et complétant la loi n°40 en date du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif. Elle a, dans ce contexte, mis l'accent sur l'importance de ce projet de loi qui comporte des dispositions qui viennent instituer le droit de se pourvoir en cassation en matière d'abus de pouvoir et permettre au président de la chambre de première instance de statuer directement dans un procès et sans plaidoirie préalable, à moins que la procédure soit claire et ne nécessite pas un examen approfondi du dossier, en plus de la révision des textes relatifs à l'aide judiciaire devant ce tribunal. Au terme de la réunion, la commission a examiné un projet de loi relatif à l'aide judiciaire devant le tribunal administratif. Ce projet de loi a pour objectif de faciliter les voies de recours pour certaines catégories de justiciables sans revenu ou ayant un revenu limité, dans le souci de consacrer le principe d'équité devant la justice et en particulier en ce qui concerne le recours à la justice administrative. La commission a décidé de poursuivre l'examen de ces projets de loi. La commission des affaires sociales et de la santé publique relevant de la Chambre des Conseillers a examiné jeudi en réunion les réponses du gouvernement concernant le projet de loi complétant la loi n° 75 datée du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux agents de la coopération technique. Les membres de la commission ont souligné l'importance de ce projet qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du contenu du programme présidentiel ''Ensemble relevons les défis'' dans son point relatif à l'emploi, en tant que priorité absolue et notamment l'ouverture de perspectives plus larges de l'emploi pour les compétences tunisiennes à l'étranger. Le projet de loi permet aux entreprises privées d'assister l'Agence tunisienne de coopération technique dans la prospection sur les marchés traditionnels ou nouveaux des opportunités d'emploi au profit des compétences tunisiennes conformément aux modalités et conditions définies par décret. La commission a également examiné un projet de loi portant création d'un régime pénal spécifique aux jeunes âgés de 18 à 21 ans dans le cadre du 2e point du programme présidentiel pour le quinquennat 2009/2014 en vue de promouvoir davantage les droits de l'Homme. Recours au conciliateur familial Les membres de la commission se sont félicités du contenu de ce projet de loi visant à instituer un régime pénal spécifique qui permet de passer graduellement du statut de l'enfant à celui de l'adulte. Ils ont examiné également un projet de loi portant institution de mécanismes de protection de l'enfant victime de violences ou d'agressions sexuelles au cours des étapes de l'enquête et de l'instruction et du procès, conformément aux objectifs du cinquième point du second volet du programme présidentiel 2009-2014, axé sur "Les instruments juridiques appropriés pour protéger l'enfant et prendre en compte sa situation particulière au cours de l'enquête, de l'instruction et du procès dans les affaires ayant trait à la violence physique ou sexuelle". Ils ont mis en valeur l'intérêt accordé par le législateur à l'enfant se traduisant,en particulier, par l'institution du code de protection de l'enfant, soulignant que le nouveau projet de loi est venu combler le vide juridique concernant l'enfant victime d'agression sexuelle à travers la création de mécanismes permettant de protéger l'enfant aux plans social, sanitaire et juridique. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la création de l'institution du "conciliateur familial" pour les litiges relatifs au statut personnel, les membres de la commission ont mis l'accent sur l'importance de ce projet qui s'inscrit dans le cadre de la concrétisation du premier point du deuxième volet du programme présidentiel. Ce projet autorise le juge de la famille à avoir recours au conciliateur familial, avec l'approbation des conjoints, afin de parvenir à un règlement qui mette fin aux conflits conjugaux, et ce, dans le but de préserver la stabilité et la cohésion de la famille. Le conciliateur familial va proposer des solutions à l'amiable à travers le dialogue et la persuasion. La commission a décidé de poursuivre l'examen du projet de loi relatif au régime appliqué aux agents de coopération technique et de constituer des groupes de travail pour approfondir l'examen de ces projets de loi.
