• Examen de plusieurs projets de loi La commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration de la Chambre des Conseillers a tenu, hier, au Bardo, une réunion, au cours de laquelle elle a examiné un projet de loi portant institution du régime pénal particulier aux jeunes âgés de 18 à 21 ans. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la concrétisation du quatrième point du deuxième volet du programme électoral du Président Zine El Abidine Ben Ali pour le quinquennat 2009-2014. Ce projet vise à instaurer un régime pénal destiné aux enfants âgés de 18 à 21 ans et qui permet à cette catégorie de passer progressivement du statut d'enfant à celui d'adulte. Ce nouveau régime englobe toutes les étapes de l'instruction publique et institue des mécanismes précédant, accompagnant et suivant le procès. La commission a, également, examiné un projet de loi portant instauration des mécanismes appropriés pour la protection des enfants victimes de violence physique ou sexuelle, au cours de l'enquête, de l'instruction et du jugement. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la concrétisation du cinquième point du deuxième volet du programme présidentiel "Ensemble relevons les défis". Ce projet vise à prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour garantir la protection nécessaire aux enfants victimes, compte tenu des préjudices corporels et psychologiques de tels actes de violence sur l'enfant. La commission a, également, examiné un projet de loi organique amendant et complétant la loi du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif. Ce projet de loi vise à instaurer le droit de se pourvoir en cassation en matière d'abus de pouvoir et à réviser les textes relatifs à l'aide judiciaire devant ce tribunal. Institution du conciliateur familial Par ailleurs, la commission s'est penchée sur l'examen d'un projet de loi portant création de l'institution du conciliateur familial pour les conflits de statut personnel. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la concrétisation du premier point du deuxième volet du programme électoral du Président de la République pour la période 2009-2014. Ce projet de loi porte amendement de plusieurs dispositions de l'article 32 du Code du statut personnel, dès lors qu'il constitue le cadre juridique organisant le recours au juge de la famille dans les conflits conjugaux en matière de divorce et autres. Il s'agit d'instituer la possibilité du recours par le juge de la famille à l'intervention du conciliateur après avoir obtenu l'approbation des deux époux pour parvenir à un règlement qui met fin à leur différend. Le mécanisme du conciliateur familial vise à apporter des solutions amiables, par la voie du dialogue et de la persuasion, à travers l'intervention d'une partie neutre pour aider les époux en conflit à dépasser leur différend, l'objectif étant de préserver les liens familiaux et d'éviter l'éclatement de la famille. La commission a décidé de constituer des groupes de travail pour approfondir l'examen de ces projets de loi. La commission a, d'autre part, examiné un projet de loi relatif à l'aide judiciaire auprès du Tribunal administratif. Ce projet de loi vise à réviser les textes relatifs à l'aide judiciaire auprès du Tribunal administratif, aux fins de faciliter les voies de recours pour certaines catégories de justiciables sans revenu ou ayant un revenu limité et de consacrer le principe d'équité devant la justice et en particulier en ce qui concerne le recours à la justice administrative. La commission a décidé de poursuivre l'examen de ce projet de loi. Une assistance totale à l'enfant La commission de l'éducation, de la culture, de l'information et de la jeunesse relevant de la Chambre des Conseillers s'est réunie, mardi, pour examiner le projet de loi relatif à l'instauration des mécanismes de protection de l'enfant victime de violences ou d'agression sexuelle, durant les phases de l'investigation, de l'instruction et du procès. La commission s'est félicitée des impératifs et des dispositions nouvelles de ce projet de loi qui s'inscrivent dans le cadre de la concrétisation du 5e point du deuxième chapitre du programme présidentiel "Ensemble, relevons les défis", relatifs à la création de mécanismes adaptés à la protection de l'enfant tout en tenant compte de sa situation spécifique, au cours de l'enquête, de l'instruction et du jugement dans les affaires ayant trait aux violences physiques et morales. La commission a salué les objectifs du projet de loi visant à assurer une assistance totale à l'enfant victime de violence morale ou physique, grâce à des mesures spécifiques lui garantissant la protection nécessaire. Il s'agit aussi de lui accorder la priorité dans la réhabilitation, la prise en charge et le suivi au sein de la famille ou avec sa participation si elle n'est pas impliquée dans cette violence. A la fin de ses travaux, la commission a décidé d'adresser des questions écrites au gouvernement sur le projet de loi examiné.
