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Contre la nomination d'un gestionnaire juridique
Caisse tunisienne d'Assurances mutuelles agricoles
Publié dans La Presse de Tunisie le 01 - 08 - 2017

Appel à l'Etat pour assumer son rôle qui consiste notamment à conjuguer les efforts de contrôle sur la Ctama et assurer sa bonne gestion et lui permettre de tenir ses engagements conformément à la réglementation et à la législation en vigueur.
Suite à l'information qui a circulé sur certains sites d'information, relative à la possibilité de désigner un gestionnaire judiciaire au niveau de la Caisse tunisienne d'assurances mutuelles agricoles (Ctama), l'Union tunisienne de l'agriculture et de la pêche (Utap) fait part aux autorités de tutelle de son désaccrod d'engager une telle démarche et exprime son refus de désigner un gestionnaire judiciaire pour cet établissement même pour une période temporaire. Ce refus est motivé par le caractère mutuel et les spécificités de l'activité d'assurance de la Ctama et par les prestations fournies aux agriculteurs.
Par ailleurs, l'organisation professionnelle des agriculteurs souligne la nécessité pour l'Etat d'assumer son rôle qui consiste notamment à conjuguer les efforts de contrôle sur de tels établissements pour assurer leur bonne gestion et leur permettre de tenir leurs engagements conformément à la réglementation et à la législation en vigueur.
Rappelons que la Ctama est régie par le décret du 26 mars 1931. Sa forme juridique a changé pour devenir une société à forme mutuelle.
Responsabilité civile de l'agriculteur
Cette Caisse couvre tous les risques agricoles, tels que la grêle, l'incendie des récoltes, la responsabilité civile de l'agriculteur, les risques corps de pêche et l'assurance santé pour les salariés agricoles et les agriculteurs...
Le changement de la forme juridique de la Ctama lui a permis de promouvoir ses services et de développer son réseau commercial à des coûts réduits et avec une qualité de service répondant aux attentes des agriculteurs. La Caisse en question a tenu une assemblée générale extraordinaire en date du 21 février 2008 pour la modification de sa forme juridique. L'Etat avait décidé la prise en charge de 50% des primes d'assurances agricoles au titre des prêts destinés au financement des campagnes des grandes cultures pour les risques d'incendie des récoltes et de chute de grêle.
Dans ce cadre, une convention a été signée entre le ministère des Finances et la Ctama, est chargée de la gestion et de l'application de cette mesure en collaboration avec les autres entreprises d'assurances.
Une cellule est constituée au sein de la Caisse pour l'application et le suivi de cette décision ainsi que la coordination avec les départements ministériels concernés, en l'occurrence les ministères des Finances et de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche.


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