«Nul ne peut être arrêté ou mis en détention sauf en cas de flagrant délit ou sur la base d'une décision judiciaire», ainsi stipule, clairement, la constitution du 26 janvier 2014 Cette nouveauté en matière de procédure pénale puise dans l'essence même de la loi 5-2016 relative à la réforme du régime de la garde à vue. Entrée en vigueur en juin 2016, après son adoption en février de la même année, cette loi, qualifiée de «révolutionnaire», semble, alors, être tombée dans l'oreille d'un sourd. Quitte à recentrer le débat sur le droit de se faire représenter par un avocat, bien avant l'enquête préliminaire. Qu'en est-il de ce droit si légitime et constitutionnel? Plus d'un an après sa mise en application, est-il, aujourd'hui, effectivement respecté? Dans ce sens, une conférence de presse a été tenue, mardi dernier, au poste de police de Sidi Hassine-El Attar, un quartier populaire périphérique de la capitale. Initiée, conjointement, par Avocats sans frontières (ASF) et l'Ordre national des avocats tunisiens (Onat), la manifestation se veut un acte symbolique, se référant à un lieu de détention, plus souvent perçu comme un endroit de torture et d'humiliation. Justement, c'est depuis ce poste de police qu'une campagne de sensibilisation sur la loi 5 vient d'être annoncée, sous le signe « Appliquer la loi 5, l'enquête tranche». Le bâtonnier des avocats, Me Ameur Mehrezi, a considéré cette démarche en tant que projet progressiste que toutes les parties prenantes sont appelées à mettre en avant. Couper court à des pratiques coercitives, privatives de la liberté du détenu l'emporte sur des accusations à tort et à travers portées contre lui. Il doit être informé de tous ses droits. L'avocat en vedette De même, il doit également savoir que la présence de son avocat, bien avant l'enquête préliminaire engagée par la police judiciaire, demeure un droit acquis. «A peine 20% des cas où se présente l'avocat de la défense avec la victime, soit un taux assez faible», lance-t-il, soulignant que sa présence est l'une des garanties d'un procès équitable. Même avis pour M. Antonio Manganella, directeur de l'organisation «ASF» à Tunis. Pourquoi venir jusqu'à ce poste de police pour lancer ladite campagne ? C'est bien une démarche symbolique, estime-t-il. «Cette réforme de la garde à vue nous tient à cœur», s'exprime-t-il. Cela constitue une clé d'accès à un procès juste et équitable. Et de poursuivre que la Tunisie dispose d'un cadre juridique beaucoup plus développé. Et que les trois intervenants, à savoir, les ministères de la Justice, de l'Intérieur et la société civile (ASF, Onat), devraient jouer leur rôle. Selon Mme Najet Jawadi, représentante du ministère de l'Intérieur, le retard pris dans l'application effective de la loi 5 est dû essentiellement à l'absence de moyens logistiques, bien que son département, affirme-t-elle, fasse de son mieux pour être en règle. «Un bureau pour les avocats est disponible dans les lieux de détention, mais leur présence est restée insignifiante», relève-t-elle. D'après la loi en question, la durée de la mise en garde à vue en cas de crimes ou délits est fixée à 48 heures, renouvelable une seule fois. Celle des infractions ne doit pas dépasser les 24 heures. Elle propose de réviser de fond en comble tout ce régime, afin de garantir les droits et des victimes et des agents de police. Et là, explique M. Ridha Arouri, du ministère de la Justice, toute procédure de mise en garde à vue ne doit être autorisée ou prolongée que suite à une décision écrite et motivée du procureur de la République. «La garde à vue n'est pas la règle, elle est bien l'exception», dit-il. Reste, selon lui, que ce droit humain n'est pas, tout à fait, respecté. Soit un abus de trop. Campagne de sensibilisation De son côté, maître Dhaker Aloui, représentant de l'Ordre des avocats à Tunis, a fait valoir l'adoption de pareille loi, la qualifiant de « pas en avant» vers l'instauration d'un procès équitable. Mais, il y a un hic, avance-t-il : «Sur un ensemble de 25 mille gardes à vue, l'avocat de défense n'y est présent qu'à hauteur de 2%». C'est là que le bât blesse. A défaut de moyens de communication avec le procureur de la République, a-t-il ajouté. Sinon, cette fameuse loi est censée protéger le citoyen et non des criminels. Terroristes, non plus. Car ils sont jugés dans le cadre de la loi de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent. En fait, cinq droits sont à respecter dans une garde à vue: pas de garde à vue sans préavis du procureur de la République, la durée est de 48 heures seulement renouvelable une seule fois, le droit de se faire représenter par un avocat, les parents doivent être tenus informés, le droit à un examen médical en amont. Et la campagne de sensibilisation s'inscrit dans ce cadre. D'après sa coordinatrice, Mme Salima Jaïet de «ASF», elle démarrera dans le Grand Tunis, notamment à El Mourouj et à Radès. Panneaux d'affichage, spots publicitaires, radios, tout sera mis en œuvre pour mener à bien ce projet.
