Alors que la commission de révision du code de procédure pénale s'est déjà attelée à la charge en vue d'abréger les délais de la garde à vue et de la détention préventive la nouvelle loi antiterroriste soumise au vote de l'ARP, fait encore l'objet de tergiversations notamment concernant les délais de détention, que certains juristes considèrent comme une régression par rapport à l'ancienne loi de 2003. La police est en effet autorisée en vertu de la nouvelle loi, à détenir toute personne suspecte durant la période de 15 jours, sur ordre, bien entendu du procureur de la République, alors que selon l'actuel code de procédure pénale, la durée maximale de détention est de six jours. Par ailleurs les peines sont aggravées, allant de la prison à temps jusqu'à la peine de mort, pour ceux qui s'avèreraient être coupables d'acte de terrorisme. Cela a suscité la réserve de plusieurs membres d'associations de défense des droits de l'Homme, qui estiment que ces deux mesures de détention provisoire et de peines aggravées constituent une atteinte au droit de la défense, et à la garantie d'un procès équitable. Le prolongement de la détention provisoire risque d'aggraver la situation du prévenu qui peut par lassitude ou par crainte de souffrir davantage, avouer un acte qu'il n'a pas commis. En outre il n y a pas de garanties pour l'accusé de pouvoir durant les 15 jours de détention provisoire, communiquer avec sa famille ou son avocat. Ceux qui approuvent le prolongement de la détention arguent qu'il y va de la sécurité des citoyens, ce qui nécessite plus de précautions et une manière très particulière de mener l'enquête, laquelle doit être sous le sceau du secret. Quant aux peines prévues elles sont à la mesure de la gravité du délit. En ce qui concerne les améliorations apportées par la nouvelle loi par rapport à la loi de 2003, il y a essentiellement le dédommagement des victimes du terrorisme avec leur droit aux soins gratuits dans les hôpitaux et à l'assistance juridique nécessaire. Par ailleurs il est interdit d'extrader des suspects vers des pays où ils risquent d'être torturés, ou soumis à des formes de traitements inhumains. Il ne s'agit donc pas de ménager des coupables qui n'ont aucun sentiment humain et qui n'hésitent jamais à commettre des crimes abominables. Le dilemme entre le respect des droits de la défense et ceux des victimes est dissipé, en l'absence de la pratique des deux poids deux mesures, favorisant une des parties sur l'autre. Il ne faut pas que les victimes se trouvent lésées, ou que les garanties à un procès équitables soient négligées. Ceci en ce qui concerne les critiques de la plupart des observateurs concernant cette loi qui tarde à être adoptée. Par ailleurs, l'anonymat des témoins, pour des mesures sécuritaires en vertu du même projet de loi, constitue pour certains une atteinte au droit de la défense, l'accusé étant incapable de faire une confrontation avec le témoin, dans l'intention de contester éventuellement ses prétentions. Par ailleurs, et en ce qui concerne les avocats, ils sont exemptés d'informer les autorités compétentes de certains actes terroristes dont ils auraient eu connaissance. Cependant ces exemptions ne sont plus applicables si les informations données par des avocats sont susceptibles d'empêcher un acte terroriste. Cela est relatif au secret professionnel dont peut se prévaloir un avocat, mais dont la levée devient nécessaire pour prévenir un crime ou une grave infraction. Les tergiversations relatives au projet de loi antiterroriste, ne doivent pas durer ad vitam aeternam. Il est temps de dépasser les tergiversations inutiles pour passer à une concrétisation efficace, tant pour sévir contre le terrorisme que pour garantir les droits de l'Homme qui s'appliquent à tous les justiciables sans exception.
