La ligne de crédit va permettre de financer plusieurs rouages, en l'occurrence le mécanisme des crédits de participation pour la restructuration du capital et le renforcement des fonds propres, le mécanisme des crédits de refinancement des prêts de rééchelonnement bancaires et le système de garantie des financements octroyés dans le cadre du programme de restructuration approuvé Une ligne de crédit relevant du financement public sera prévue dans le cadre du budget du ministère chargé de l'Industrie et des PME pour la restructuration financière de celles-ci. Ce financement servira à effectuer un diagnostic financier et économique ainsi que les opérations d'accompagnement auprès des banques et institutions financières et le suivi des programmes de restructuration financière réalisés dans le cadre des interventions de ladite ligne de crédit. En outre, le financement permettra de restructurer le capital de l'entreprise bénéficiaire et le renforcement de ses fonds propres grâce à l'octroi des crédits de participation. Ceux-ci sont octroyés aux promoteurs des projets ou au participant principal au capital. Un crédit personnel est ainsi mis à la disposition du promoteur et sera consacré exclusivement à l'augmentation du capital. Pour être éligibles aux crédits de participation, il est nécessaire de fournir un autofinancement de 10% du montant total. Le financement qui sera servi aux promoteurs permettra, par ailleurs, de refinancer les crédits de rééchelonnement octroyés par les banques et définis dans le cadre d'une étude de diagnostic financier et économique. Le financement garantira les financements fournis dans le programme de restructuration financière. Diagnostic économique et financier Cette ligne de crédit profitera aux PME, excepté les entreprises opérant dans les secteurs commercial, financier et de la promotion immobilière. Les procédures d'organisation et de gestion de ladite ligne de crédit pour la restructuration financière seront définies par un décret gouvernemental. Le mécanisme de garantie sera géré par la société tunisienne de garantie conformément à une convention qui sera signée avec le ministère des Finances. Une enveloppe de 100 millions de dinars sur les ressources du budget de l'Etat sera consacrée à cette ligne de crédit et mise à la disposition de toutes les banques. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement en vue de soutenir les entreprises économiques et notamment celles qui sont confrontées à des difficultés financières conjoncturelles et leur permettre de poursuivre leur activité et de rétablir le rythme de production ordinaire. La pérennité de ces entreprises est un garant pour la préservation des postes d'emploi. A noter que plusieurs PME font face à des difficultés financières conjoncturelles qui peuvent être surmontées à la faveur d'un programme de restructuration. La ligne de crédit va donc permettre de financer plusieurs rouages, en l'occurrence le mécanisme des crédits de participation pour la restructuration du capital et le renforcement des fonds propres, le mécanisme des crédits de refinancement des crédits de rééchelonnement des prêts bancaires et le système de garantie des financements octroyés dans le cadre du programme de restructuration approuvé. Il est prévu que cette disposition améliore la liquidité au sein du secteur bancaire et incite les banques à adhérer au financement des programmes de restructuration susceptible d'assurer l'équilibre financier des entreprises.
