Le ministre de la Relation avec les instances constitutionnelles, de la Société civile et les droits de l'Homme, Mehdi Ben Gharbia, a indiqué mardi que l'objectif de la loi relative à l'octroi d'un congé exceptionnel aux agents publics candidats à l'élection présidentielle, législative, régionale et municipale est de mettre en place un cadre juridique définitif à cet effet. Ce cadre juridique vient à point nommé, a-t-il dit, d'autant que la Tunisie organisera des élections législatives et municipales et l'élection présidentielle tous les cinq ans. Mehdi Ben Gharbia s'exprimait à l'occasion de l'adoption mardi après-midi en séance plénière à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) du projet de loi relatif à l'octroi d'un congé exceptionnel aux agents publics candidats à l'élection présidentielle, législative, régionale et municipale. Le projet de loi a été adopté avec 92 voix pour, 21 contre et 13 abstentions. Les trois articles dudit projet de loi ont été adoptés à la majorité des voix. L'article 1er a été adopté avec 101 voix, le 2e avec 107 voix et le 3e avec 101 voix. Selon le ministre, l'adoption de cette loi vient répondre à une revendication principale présentée par l'Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie). Et de rappeler que cette loi est la même que le décret-loi n°109 de l'année 2011 qui a octroyé un congé exceptionnel aux candidats à l'Assemblée nationale constituante et le décret-loi n°58 de l'année 2014, en vertu duquel les candidats à l'élection législative et présidentielle de 2014 ont bénéficié d'un congé exceptionnel. L'Etat, a-t-il ajouté, se doit de garantir le droit du fonctionnaire public à se porter candidat mais aussi la neutralité de l'administration. Pour le secteur privé, des garanties sont offertes aux agents en vertu des conventions collectives sectorielles. Lors de la discussion du projet de loi, les avis des députés étaient partagés entre ceux qui considèrent qu'il consacre la neutralité de l'administration et ceux qui estiment qu'il nuit à l'administration et à la fonction publique. Faire bénéficier les fonctionnaires d'un congé exceptionnel pour se présenter aux élections est de nature à entraver le travail de l'administration et à la vider de ses compétences, ont-ils jugé.
