Dans quelques jours, l'IVD commencera à transférer ses dossiers, instruits, aux chambres spécialisées via le ministère public. 78 juges ont été formés pour statuer dans ces tribunaux, intimement liés à la justice transitionnelle Ces derniers mois ont vu l'installation de 13 chambres spécialisées couvrant toute la République. Des magistrats ont été sélectionnés durant l'année 2015 par l'Instance provisoire de supervision de la justice judiciaire (Ipjj) pour siéger au sein de ces chambres. Avec l'instauration du nouveau Conseil supérieur de la magistrature, qui a remplacé l'Ipjj, de nouveaux magistrats ont été nommés au mois de novembre 2017. Ils sont 78 juges en tout à avoir finalisé récemment leur formation dans la justice transitionnelle en vue de commencer leur travail effectif dans quelques jours, à partir du mois de mars 2018. Ces formations ont été initiées et organisées par le Ministère de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l'Ordre national des avocats tunisiens et l'IVD, finalisent, ces jours-ci, avec l'appui du Programme des Nations Unies pour le développement (Pnud), du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme (Hcdh), de l'ONU Femmes et du Centre international pour la justice transitionnelle (Ictj). D'autre part, si tous les procureurs et leurs substituts (26), ont été formés en JT, 100 avocats ont été sélectionnés par l'Ordre national des avocats pour recevoir une formation adaptée afin de s'inscrire dans cette justice des temps de transition. Violations graves des droits de l'homme La loi sur la justice transitionnelle, adoptée en décembre 2013 par l'Assemblée nationale constituante (ANC), préconise la mise en place d'un mécanisme judiciaire permettant d'initier des poursuites contre les auteurs présumés des violations graves des droits de l'homme. En prévoyant l'installation de chambres spécialisées au sein des tribunaux des sièges des cours d'appel, la loi crée un mécanisme judiciaire, qui n'est concerné ni par l'imprescriptibilité des crimes, ni par l'autorité de la chose jugée. Sa finalité est la poursuite des auteurs présumés des violations des droits de l'homme commises entre juillet 1955 et décembre 2013. Le texte précise en outre que les chambres spécialisées «statueront sur les affaires relatives aux violations graves des droits de l'homme [...], à savoir notamment : l'homicide volontaire, le viol et toute autre forme de violence sexuelle, la torture, la disparition forcée et la peine de mort, sans la garantie d'un procès équitable ». La loi donne également compétence aux chambres pour les affaires de fraude électorale, de corruption financière, de détournement de fonds publics et de contrainte des personnes à l'exil politique. Au fur et à mesure, l'IVD transmettra ses dossiers à partir du mois de mars 2018 au ministère Public, qui les soumettra à son tour, mais sans intervenir aucunement ni pour requalifier les faits, ni pour les classer aux chambres spécialisées. « Car dans les cas de violations, l'IVD dispose des prérogatives de l'écoute des témoins, de l'investigation et de l'instruction », explique Amel Arfaoui, experte nationale en justice et justice transitionnelle auprès du Pnud. Un recours au recoupement de preuves L'IVD a reçu 65 000 dossiers de victimes. Seront-ils tous transférés aux chambres via le ministère Public ? «Non», réplique Amel Arfaoui. «L'IVD a établi une stratégie de poursuites. Elle ne transmettra aux CS que les dossiers répondant à cinq critères : l'échelle du crime et sa gravité, le degré de responsabilité des auteurs présumés, l'existence de preuves suffisantes, la dimension emblématique des dossiers et leur représentativité par rapport à l'Histoire. Et enfin lorsque l'affaire joue le rôle d'un plaidoyer pour la modification de la loi afin de protéger la société contre la non répétition du crime », explique l'experte. Le fonctionnement prochain des chambres spécialisées soulève d'autres questionnements. Amna Guellali, directrice de Human Rights Watch (HRW) à Tunis craint que le manque de coopération exprimé et assumé de la part des autorités vis-à-vis de l'IVD, ne se poursuive avec les C S. «Le manque de garanties, quant à la révélation de la vérité par ces nouvelles instances judiciaires persiste. Arriveront-elles réellement à aborder autrement, les dossiers qu'a travers la justice judiciaire ? Comment pourront-elles déterminer les responsables dans un certain nombre de dossiers en l'absence de coopération avec l'Etat ?». Amel Arfaoui semble optimiste quant à l'avenir de ses structures d'autant plus, affirme-t-elle, que «le moyen de preuve dans le domaine de la JT est plus souple, plus large et plus libre que dans la justice classique. On se réfère par exemple au recoupement de preuves pour instruire des dossiers».
