Plusieurs notaires se sont rassemblés hier devant le siège du ministère de la Justice à Tunis pour réclamer la force exécutoire qui, selon eux, devrait être inscrite dans le projet de loi portant réforme du notariat, soumis actuellement à la présidence du gouvernement. Dans une déclaration à la TAP, Kais Kabada, président de la Chambre des notaires de Tunisie, a indiqué que « faire bénéficier les notaires de la force exécutoire permettra, si besoin est, de rendre justice aux ayants droit dans les plus brefs délais particulièrement dans le domaine des contrats. « Cette mesure permettra également de réduire les délais dans le système de justice », a-t-il noté. Selon Kais Kabada, la force exécutoire est en vigueur, depuis des années, dans de nombreux pays arabes et européens, citant en exemple la France, précisant qu'il s'agit d'un instrument juridique nécessaire pour protéger les justiciables. Pour rappel, les notaires qui se sont mis en grève la semaine dernière, ont décidé l'organisation, à partir d'hier 20 décembre, et pendant trois semaines, des mouvements de protestation pour affirmer leur attachement aux prérogatives qui leur sont garanties par la loi, en rapport, notamment, avec la force exécutoire. Les notaires reprochent au ministère de la Justice et à la présidence du gouvernement de ne pas satisfaire leurs revendications « légitimes », en termes de promulgation d'une loi inhérente à la profession, et portant sur «les compétences exclusives et la force exécutoire» qui leur incombent, selon l'Association nationale des chambres de notaires (ANCN).
