• Les ressources du budget de l'Etat pour l'an prochain sont estimées, en incluant les prêts rétrocédés, à 19.192 millions de dinars, soit une augmentation de 5% par rapport à 2010 • PME : une réduction des montants de l'assiette d'impôt durant les trois premières années d'activité La Chambre des Députés a entamé, hier, dans le cadre des débats sur le projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2011, l'examen des ressources de l'Etat et de la loi des finances pour l'exercice 2011. Les ressources du budget de l'Etat pour l'an prochain sont estimées, en incluant les prêts rétrocédés, à 19192 millions de dinars, soit une augmentation de 920 millions de dinars (+ 5%) par rapport à 2010. Ces ressources sont composées de 80% de ressources propres (15.420 millions de dinars) et 20% de ressources d'emprunt (3.772 millions de dinars). Les ressources fiscales sont évaluées à 13.213 millions de dinars et les ressources non fiscales à 2.207 millions de dinars. Les ressources d'emprunt sont composées de 2.027 millions de dinars d'emprunts intérieurs et 1745 d'emprunts extérieurs. La loi de finances pour 2011 : La loi de finances pour le prochain exercice comprend des mesures visant à renforcer la compétitivité de l'entreprise, à encourager l'exportation et à promouvoir l'investissement. Elle comporte, également, des mesures à caractère social et d'autres visant à renforcer la réconciliation fiscale, à poursuivre la réforme de la fiscalité et à maîtriser le paiement de l'impôt. En ce qui concerne l'amélioration de la compétitivité, l'incitation à l'exportation et la promotion de l'investissement, le projet de loi stipule la réduction des taux des tarifs douaniers de 36 à 30% et la limitation des taux déjà appliqués, l'ultime but étant d'améliorer la compétitivité de l'industrie tunisienne et de renforcer son intégration. Le projet de loi prévoit de faire bénéficier les petites et moyennes (PME) d'une déduction de montants de l'assiette d'impôt, durant les trois premières années d'activité. La valeur de ces montants sera dégressive (75%,50% et 25%). La loi de finances pour 2011 projette, dans le même contexte, d'accroître le nombre des entreprises bénéficiaires de la déduction fiscale de 20% de l'assiette d'impôt pour une durée de 5 ans et de l'étendre aux entreprises qui adhèrent aux centres de gestion intégrée. Mesures à caractère social Ces mesures visent à renforcer les mécanismes d'emploi à travers l'exonération des primes octroyées dans le cadre des interventions du Fonds national de l'emploi (FNE) et les primes octroyées par les entreprises dans le même cadre, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la formation professionnelle. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit aussi d'étendre le régime fiscal forfaitaire, au titre des bénéfices provenant de l'exploitation, aux primes octroyées aux entreprises dans le cadre des interventions du FNE. Il envisage, à travers ses dispositions, d'encourager le secteur privé à investir dans la réalisation de centres d'assistance et d'hébergement pour handicapés et à renforcer l'encadrement des personnes à besoins spécifiques. Mesures pour renforcer la réconciliation fiscale et la maîtrise du paiement d'impôt L'année 2011 sera marquée par la création de la fonction de médiateur fiscal qui aura pour mission d'aplanir les difficultés pouvant surgir entre les contribuables d'une part, et le fisc et les services de recouvrement d'autre part. Le prochain exercice connaîtra, aussi, la création de commissions d'encadrement du contrôle fiscal au double niveau national et régional, la création d'une commission consultative auprès du ministre des Finances pour réexaminer les décisions d'imposition obligatoire qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement du tribunal. La loi de finances pour le prochain exercice comprend en outre des mesures visant à adapter le régime forfaitaire d'impôt au niveau de la croissance économique, à améliorer le rendement de ce régime à travers la révision de certaines conditions instituées pour en bénéficier et à augmenter le plafond du chiffre d'affaires de ses bénéficiaires. Sur un autre plan, le projet de loi de finances pour le prochain exercice prévoit des dispositions pour encourager l'investissement en Bourse à moyen et à long terme et pour développer le marché financier et le hisser aux standards internationaux. Ces mesures consistent à rationaliser l'exonération d'impôt de la plus value provenant de la cession des actions en Bourse et achetées à partir du 1er janvier 2011 et celles cédées avant la fin de l'annnée qui suit l'année de son achat ou celles qui ont fait l'objet de souscription compte non tenu de la qualité de leur cédant. Abordant le projet de loi de finances et des ressources du budget de l'Etat pour 2011, les députés ont mis en exergue les nouvelles mesures visant à optimiser la mobilisation des ressources financières, dans l'ultime but de concrétiser les objectifs de développement fixés par la Tunisie pour la prochaine période. Ils ont souligné que les dispositions du projet de loi de finances visent essentiellement à renforcer la compétitivité des entreprises, à stimuler les exportations et à impulser les investissements. Elles tendent également à concilier le fisc avec le contribuable, à poursuivre la réforme fiscale et à parfaire le paiement des impôts. Evoquant la fonction de médiateur fiscal, les députés ont indiqué que la création de cette fonction vient renforcer la législation fiscale tunisienne et a pour objectif de renforcer les rapports de confiance entre le fisc et le contribuable. Ils ont demandé des éclairages sur les mesures à même de garantir l'autonomie de cette fonction afin de lui conférer plus d'efficacité. S'agissant du régime forfaitaire, les parlementaires ont recommandé de réduire le nombre des personnes soumises à ce régime et de le limiter aux petites entreprises, appelant, dans ce cadre, à réviser le régime réel d'impôt (réduction de ses taux d'imposition). L'objectif final est d'alléger les charges fiscales sur les entreprises fiscalement transparentes. Un député a fait remarquer que le projet de loi des finances n'a pas prévu des dispositions à même de développer des secteurs liés à l'énergie, à l'environnement, à l'économie verte et aux énergies renouvelables, recommandant d'intégrer de nouvelles dispositions qui concernent le domaine d'extraction de l'énergie à partir des produits organiques (biomasse) afin de préserver l'environnement et de promouvoir l'écotourisme. Les députés ont appelé à conférer plus de souplesse aux procédures de paiement des impôts, notamment dans des situations où les redevables optent pour un règlement à l'amiable. Sur un autre plan, ils ont évoqué la hausse des prix de l'eau, de l'électricité, du gaz naturel et des communications et son impact sur le pouvoir d'achat du Tunisien et la compétitivité des entreprises. Un autre parlementaire a évoqué les procédures d'investissement en Bourse, s'interrogeant sur le bilan de l'activité de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis (Bvmt) et l'impact de la nouvelle disposition (taxation de la plus value de la cession d'actions en bourse) sur le comportement d'achat des investisseurs en Bourse. Un député a appelé à reporter l'application de cette mesure, afin de permettre aux différentes parties concernées de mieux connaître les avantages qu'elle offre. En ce qui concerne la consolidation des ressources du Fonds de développement de la compétitivité du secteur touristique, à travers l'augmentation du taux imposé sur le chiffre d'affaires des établissements et restaurants touristiques, de 0,5% à 1%, les parlementaires ont demandé des éclairages sur l'impact de cette disposition sur l'attraction des touristes et l'incitation à l'investissement dans le domaine touristique.
