La loi de finances pour l'année 2011 comprend des mesures visant à renforcer la compétitivité de l'entreprise, à encourager l'exportation et à promouvoir l'investissement. Elle comporte, également, des mesures à caractère social et d'autres visant à renforcer la réconciliation fiscale, à poursuivre la réforme de la fiscalité et à maîtriser le paiement de l'impôt. En ce qui concerne l'amélioration de la compétitivité, l'incitation à l'exportation et la promotion de l'investissement, le projet de loi stipule la réduction des taux des tarifs douaniers de 36 à 30% et la limitation des taux déjà appliqués, l'ultime but étant d'améliorer la compétitivité de l'industrie tunisienne et de renforcer son intégration. Le projet de loi prévoit de faire bénéficier les petites et moyennes (PME) d'une déduction de montants de l'assiette d'impôt, durant les trois premières années d'activité. La valeur de ces montants sera dégressive (75%,50% et 25%). La loi de finances pour 2011 projette, dans le même contexte, d'accroître le nombre des entreprises bénéficiaires de la déduction fiscale de 20% de l'assiette d'impôt pour une durée de 5 ans et de l'étendre aux entreprises qui adhèrent aux centres de gestion intégrée. Mesures à caractère social Ces mesures visent à renforcer les mécanismes d'emploi à travers l'exonération des primes octroyées dans le cadre des interventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) et les primes octroyées par les entreprises dans le même cadre, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la formation professionnelle. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit aussi d'étendre le régime fiscal forfaitaire, au titre des bénéfices provenant de l'exploitation, aux primes octroyées aux entreprises dans le cadre des interventions du FNE. Il envisage, à travers ses dispositions, d'encourager le secteur privé à investir dans la réalisation de centres d'assistance et d'hébergement pour handicapés et à renforcer l'encadrement des personnes aux besoins spécifiques. Mesures pour renforcer la réconciliation fiscale et la maîtrise du paiement d'impôt L'année 2011 sera marquée par la création de la fonction du médiateur fiscal qui aura pour mission d'aplanir les difficultés pouvant surgir entre les contribuables d'une part, et le fisc et les services de recouvrement d'autre part. Le prochain exercice connaîtra, aussi, la création de commissions d'encadrement du contrôle fiscal au double niveau national et régional, la création d'une commission consultative auprès du ministre des finances pour réexaminer les décisions d'imposition obligatoire qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement du tribunal. La loi de finances pour le prochain exercice comprend en outre des mesures visant à adapter le régime forfaitaire d'impôt au niveau de croissance économique, à améliorer le rendement de ce régime à travers la révision de certaines conditions instituées pour en bénéficier et à augmenter le plafond du chiffre d'affaires de ses bénéficiaires. Sur un autre plan, le projet de loi de finances pour le prochain exercice prévoit des dispositions pour encourager l'investissement en bourse à moyen et à long terme et pour développer le marché financier et le hisser aux standards internationaux. Ces mesures consistent à rationaliser l'exonération d'impôt de la plus value provenant de la cession des actions en bourse et achetées à partir du 1er janvier 2011 et celles cédées avant la fin de l'année qui suit l'année de son achat ou celles qui ont fait l'objet de souscription compte non tenu de la qualité de leur cédant. D'après TAP
