• Traitement des affaires administratives : une amélioration notable M. Abdelhakim Bouraoui, secrétaire général du gouvernement, chargé des relations avec la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers, a relevé, mercredi, dans sa réponse aux interrogations des conseillers, dans le cadre du débat sur le budget du Premier ministère au titre de l'année 2011, que les délais d'examen par le Tribunal administratif des affaires qui lui sont déférées ont connu une amélioration notable, précisant que le nombre des affaires tranchées excède à l'heure actuelle celui des affaires pendantes devant cette instance, et ce grâce à la création de deux chambres de première instance et de deux chambres au niveau de la phase de cassation. Il a, dans ce contexte, indiqué que la durée moyenne du traitement des affaires en cassation et en appel est estimée à moins d'une année, indiquant que cette moyenne est raisonnable et positive, en comparaison des normes internationales requises en la matière. M. Bouraoui a fait observer qu'il y a lieu de relever une surcharge au niveau de la phase de première instance, compte tenu de l'augmentation du nombre des affaires, soulignant l'impératif de réduire davantage les délais d'examen des affaires intentées devant le Tribunal de première instance. Répondant à une interrogation formulée par un conseiller au sujet du Tribunal des conflits, le secrétaire général du gouvernement a relevé que cette instance, créée en 1996, et qui a pour mission d'éviter les cas de conflit négatif, est parvenue à enregistrer des résultats probants, soulignant que la mission qui lui est dévolue est bel et bien accomplie. M. Bouraoui a affirmé, à ce propos, que l'objectif ultime de cette instance est de protéger les droits des citoyens et d'éviter les cas de conflit entre la justice judiciaire et la justice administrative, faisant observer que les délais d'examen devant le Tribunal des Conflits sont très courts et qu'ils ne dépassent pas un mois. S'agissant des marchés publics, le secrétaire général du gouvernement a souligné que le régime des marchés publics repose sur le principe de séparation entre le dépouillement financier et le dépouillement technique, l'objectif étant d'offrir une meilleure qualité et de sélectionner les offrants qui remplissent les conditions techniques et les garanties financières de participation à la présentation des offres. Après avoir passé en revue les principales phases antérieures et concomitantes à la conclusion du marché, phases qui visent à offrir les garanties d'une meilleure qualité, M. Abdelhakim Bouraoui a souligné que 20% des marchés publics seront dédiés aux petites et moyennes entreprises, afin d'offrir à ces entreprises l'opportunité d'obtenir ces marchés pour développer leurs activités. Il a indiqué, à ce propos, que la commission de suivi et de révision des marchés publics et l'observatoire national des marchés publics procèdent au suivi et relèvent les insuffisances lorsqu'elles existent, soulignant qu'il est du droit de toute personne ou entreprise de formuler une requête devant le Premier ministère en cas de constatation d'une irrégularité ou d'une violation se rapportant aux marchés publics. Il a fait observer que le régime des marchés publics a adhéré à l'é-administration et qu'un site web lui a été dédié, soulignant que ce site englobe les données, les textes juridiques et les cahiers des charges afférents à la matière.
