LE BARDO, 28 déc 2010 (TAP) - La Chambre des conseillers a adopté quatre projets de lois, au cours d'une séance plénière tenue, mardi matin, au Bardo, sous la présidence de M. Abdallah Kallel, président de la Chambre. Au début des travaux, le président de la Chambre des conseillers a annoncé la nomination de M. Sahbi Basli, au poste de conseiller laissé vacant à la suite du décès du regretté Taieb Sahbani. Le nouveau conseiller a prononcé le serment constitutionnel. Il a exprimé, à cette occasion sa haute considération et ses remerciements au chef de l'Etat pour la confiance qu'il a placée en sa personnes en le nommant membre de la Chambre des conseillers. Il a, en outre, fait part de son engagement à oeuvrer avec persévérance, au service des intérêts de la Tunisie. A l'ouverture des travaux, les membres de la Chambre des conseillers ont dénoncé les pratiques de certains médias étrangers, en particulier la chaîne Al Jazira, dans leurs informations sur les événements de Sidi Bouzid et leur exploitation à des fins politiques. Ils ont souligné que les sources de la chaîne dans la couverture de ces évènements sont dépourvues de toute crédibilité. Les conseillers ont, d'autre part, mis l'accent sur la nécessité d'unir les efforts de toutes les forces vives de la Tunisie, partis nationaux et composantes de la société civile, pour faire face aux campagnes visant à nuire à la Tunisie et à faire douter de l'œuvre de développement réussi dans les différentes régions. Ils se sont félicité des mesures et projets présidentiels décidés, récemment, afin de consolider davantage le processus de développement des régions. Ils ont, à cet effet, insisté sur la nécessite de veiller au suivi de l'exécution de ces projets, répondre aux besoins des citoyens, améliorer leurs conditions de vie et leur garantir des opportunités d'emploi. Les conseillers ont souligné que le dialogue demeure le meilleur moyen pour trouver les solutions appropriées. Ils ont exprimé leur rejet de la violence et des atteintes aux biens publics et privés, saluant le rôle des structures de la sécurité dans la sauvegarde de la stabilité et la sécurité, avec le haut professionnalisme qui les distinguent et qui s'est reflété à travers leur capacité à contenir les évènements. La Chambre des conseillers a, ensuite, examiné un projet de loi complétant les dispositions de la loi 243 du code du travail en fixant des peines d'amendes financières pour chaque employeur ayant violé les dispositions du code du travail en matière de santé et de sécurité au travail. Les conseillers ont salué ce projet de loi qui intervient en concrétisation des orientations présidentielles définies dans le programme "Ensemble, Relevons les défis" et relatives à la mise en place d'un système législatif moderne en matière de santé et de sécurité au travail, l'objectif étant de renforcer la prévention des risques professionnels afin d'éviter tout danger pouvant affecter les ressources humaines, la perte de journées de travail et des dégâts matériels qui seront assumées par la collectivité nationale. Dans son intervention, M. Naceur Gharbi, Ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger a souligné la nécessité d'aller de l'avant sur la voie de la réalisation des objectifs nationaux de développement et de la concrétisation des orientations tracées dans le programme présidentiel. Il a indiqué que ce projet de loi vient combler un vide juridique en obligeant l'employeur à prendre les dispositions nécessaires, afin de protéger les travailleurs et de les prévenir des risques inhérents aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, fait état, à ce propos, de la baisse à 30% des accidents professionnels mortels grâce aux efforts déployés en matière de contrôle des mesures de sécurité au travail et dans les entreprise et de modernisation de la médecine du travail. Il a précisé que le ministère assure aux jeunes actifs nouvellement recrutés des programmes de formation en matière de sécurité au travail, en fonction des secteurs et des catégories sociales, à l'instar du secteur du bâtiment. Par ailleurs, la chambre a examiné le projet de loi organique relatif à la composition des conseils régionaux. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la concrétisation des mesures ordonnées par le Chef de l'Etat, à l'occasion du 53ème anniversaire de la proclamation de la République, relatif à la représentation des partis d'opposition, au sein des conseils municipaux, à hauteur de 25% de l'ensemble des membres mentionné dans l'article 6 de la loi organique numéro 11 de 1989, relative aux Conseils régionaux, en cas de présence de deux représentants de ces partis, au sein des conseils municipaux de la région, conformément aux résultats des élections municipales qui se sont tenues le 09 mai 2010. Ce projet de loi vise à augmenter le nombre des membres parmi les conseillers municipaux appartenant aux listes n'ayant pas obtenu le nombre maximum de sièges au niveau du conseil municipal, de manière à permettre aux partis d'opposition de renforcer leur présence au niveau régional. A cette occasion, les Conseillers ont souligné l'attachement de la Tunisie, depuis le Changement, à garantir la distribution juste et équitable des fruits de la croissance entre les différentes régions, faisant remarquer que ce projet de loi reflète la concorde démocratique, que vit la Tunisie grâce à l'approche de développement global, du Président Zine El Abidine Ben Ali et traduit la volonté constante de faire participer les différentes forces vives au processus de développement. Ce projet de loi, ont-ils ajouté, est venu, également, refléter l'importance des orientations tracées dans le programme présidentiel "Ensemble, Relevons les défis" visant à consolider le rôle des régions dans l'impulsion de l'oeuvre de développement et à diversifier davantage le paysage dans ces régions. Un conseiller s'est interrogé sur les raisons de ne pas faire participer des représentants des organisations professionnelles aux conseils régionaux. M. Rafik Belhaj Kacem, Ministre de l'intérieur et du développement local a salué l'intérêt porté par les Conseillers au projet de loi organique relatif à la modification de la composition des conseils régionaux, dès lors qu'il constitue un nouveau jalon sur la voie de l'enracinement du pluralisme au sein de ces conseils et de la consécration du choix constant tracé, depuis le Changement, par le président Zine El Abidine Ben Ali, en vue de consolider les attributs de la démocratie locale. Le ministre a, dans ce contexte, passé en revue les multiples réformes annoncées par le président de la République afin d'impulser le processus de développement intégral dans ses dimensions politique, économique et sociale, mettant l'accent sur les acquis et réalisations accomplis en Tunisie, à la faveur de ces réformes, acquis qui ont profité à l'ensemble des régions sans exclusion ni marginalisation, ce qui en a fait des pôles actifs de développement. Dans le même contexte, M. Belhaj Kacem a mis en exergue la place de choix qu'occupe la région dans le programme présidentiel "Ensemble, relevons les défis" dans le cadre d'une vision renouvelée du développement régional sur la voie de l'intégration des différentes régions et de renforcement de leur complémentarité. Le ministre a souligné les différentes mesures et décisions avant-gardistes contenues dans le discours-programme du président de la République, à l'occasion du 23e anniversaire du Changement ainsi que le plan arrêté par le chef de l'Etat, lors du conseil ministériel réuni, le 15 décembre dernier, et consacré au développement régional des gouvernorats de l'intérieur, précisant que le montant global des différentes composantes de ce plan est estimé à 6500 millions de dinars. Il a fait observer que ce plan vise à impulser la dynamique économique dans ces gouvernorats, à promouvoir l'emploi, à améliorer la qualité de vie des citoyens, à multiplier les sources de revenu et à développer les groupements ruraux situés dans les périphéries des villes, dans le droit fil de la consolidation du processus de développement global dans le pays. La Chambre des Conseillers a, également, examiné un projet de loi modifiant et complétant le loi n°40 de l'année 1972 en date du 1er juin 1972 relative au Tribunal Administratif. Ce projet de loi constitue une étape importante sur la voie de la réforme de la justice administrative, à travers l'institution du pourvoi en cassation en matière de recours pour excès de pouvoir. Ce projet de loi comporte, aussi, des dispositions portant réduction des délais de traitement des affaires outre la fixation des délais afférents à la présentation des demandes d'aide judiciaire auprès du tribunal administratif. La chambre a, dans ce contexte, examiné un projet de loi relatif à l'aide judiciaire auprès du tribunal administratif. Ce projet de loi vise à renforcer le droit d'ester en justice en matière du contentieux administratif. Lors de l'examen de ces deux projets de loi, les conseillers ont souligné qu'il s'agit de nouvelles dispositions qui visent à consacrer le droit du citoyen à ester en justice devant le tribunal administratif et à lui conférer le bénéfice de l'aide judiciaire, ce qui témoigne de l'évolution continue que connaît le dispositif des droits de l'homme en Tunisie et du souci constant d'encadrer les catégories vulnérables. Les conseillers ont indiqué que le projet de loi sur l'aide judiciaire prévoit une série de mesures réglementaires ayant trait à l'inscription des demandes d'aide, à la composition du bureau de l'aide judiciaire et aux garanties offertes au demandeur d'aide lors de l'examen de sa demande, outre, l'institution du principe de liberté offerte au justiciable bénéficiaire de cette aide de choisir son avocat. Commentant les interventions des Conseillers, M. Abdelhakim Bouraoui, Secrétaire Général du Gouvernement et chargé des relations avec la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers, a souligné que l'examen des affaires administratives connaît une lenteur au niveau de la phase du première instance compte tenu du volume élevé des affaires, ce qui explique a-t-il précisé, la création de 7 chambres de première instance au sein du tribunal administratif. Après avoir relevé que la moyenne des délais d'examen des affaires en appel et en cassation est estimé à moins d'un an, ce qui est acceptable en comparaison avec les normes internationales dans le domaine, le Secrétaire général du Gouvernement a souligné que les deux projets de loi constitue une nouveau jalon dans le dispositif des droits de l'homme, compte tenu du fait qu'ils viennent conforter le droit d'ester en justice devant le tribunal administratif et prévoient une aide judiciaire en faveur des catégories à faible revenu.
