Par Brahim kobbi (Ancien délégué de la Ftusa et consultant en assurance) Monsieur le président de la république par intérim, Monsieur le premier ministre du gouvernement provisoire, tous les ministres du gouvernement, le peuple tunisien et un grand nombre de pays étrangers ont qualifié les événements de la Tunisie de révolution. Dernièrement, les membres de la chambre de députés ont presque tous, lors de la séance plénière du 7 février 2011, qualifié de révolution les événements de notre pays. Seul le secteur des assurances a un avis contraire. Un avis à l'opposé du reste du monde. En effet, la fédération tunisienne des sociétés d'assurances a qualifié, par communiqué daté du 24 janvier 2011, les événements d'émeutes et mouvements populaires. Sans ce communiqué, on lit que «la Fédération tunisienne des sociétés d'assurances informe tous les assurés, ayant subi des dommages suite aux événements survenus dernièrement dans certaines régions de la Tunisie et ayant souscrit des contrats d'assurances qui couvrent la garantie “émeutes et de mouvements populaires”, que les entreprises d'assurances ont commencé à prendre les mesures nécessaires à indemniser les ayants-droit dans les plus brefs délais sur la base des évaluations des dommages effectuées par les experts, et ce, conformément aux dispositions du contrat». Il semble que cette position est arrêtée suite à une recommandation du Comité général des assurances (CGA) adressée à la Ftusa par lettre en date du 20 janvier 2011. La Ftusa persiste et continue, dans une déclaration au journal la presse en date du 8 février 2011 (voir page 3), à qualifier les événements d'émeutes et mouvements en se basant sur deux annexes I et I bis. Or, ces deux annexes ne s'appliquent que lorsque les conditions suivantes sont réunies : Les événements sont qualifiés d'émeutes et mouvements populaires. La qualification faite par la Ftusa et le CGA n'est pas opposable aux assurés qui ont le droit de demander une indemnisation judiciaire en cas de litige. Actuellement, seuls les tribunaux sont compétents pour qualifier ces événements et pour statuer sur les différends nés des contrats d'assurances. Les deux annexes doivent être communiquées aux assurés et signées par ces derniers. Or, la communication et la signature de ces annexes ne sont effectuées qu'en cas d'extension des garanties «émeutes et mouvements populaires». les assurés doivent souscrire une extension de garanties d'émeutes et mouvements populaires dans les conditions particulières du fait que toutes les conditions générales des contrats les excluent. Plusieurs assurés n'ont pas cette extension de garantie. Seulement 20 à 25% des assurés sont couverts pour les dommages résultant des émeutes et mouvements populaires. Enfin, outre la franchise, cette extension de garantie est obligatoirement limitée au moins à 20 % des capitaux assurés. Elle pourrait être évidemment fixée à pourcentage plus élevé. Par contre, les assurés n'ont pas besoin de ces deux annexes étant donné que la plupart des conditions générales des contrats n'excluent pas d'une manière expresse les dommages résultant de la révolution et de ce fait la quasi-totalité des assurés sont couverts et devraient être indemnisés pour leurs dommages matériels sans franchise et sans la limite de garantie imposée par ces deux annexes. Les positions de la Ftusa et du CGA ont été dictées dans un souci de protéger les entreprises d'assurances étant donné que plusieurs assureurs n'ont pas de couvertures suffisantes de réassurance pour les dommages causés par la révolution. Or, le paragraphe 3 de l'article 10 du code des assurances stipule que «dans tous les cas où l'assureur se réassure, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré»; autrement dit que l'assureur ne peut pas se prévaloir de l'absence d'une couverture en réassurance pour ne pas prendre en charge des dommages convenablement couverts par un contrat d'assurance. Quant à la réflexion pour créer un fonds de garantie qui indemnisera les petites et moyennes entreprises, cela est une bonne initiative, mais ce fonds sera plus utile, quelle que soit la qualification, pour ceux qui n'ont pas souscrit de contrats d'assurances. Pour les assurés et souscripteurs de contrats d'assurances, leurs droits sont nés de ces contrats et des primes d'assurances qu'ils ont payées et non pas du budget de l'Etat et de l'argent du contribuable. Si ce fonds interviendra parce que les événements sont qualifiés d'émeutes et mouvements populaires, il aide plutôt les entreprises d'assurances qui n'ont pas un bon traité de réassurance et les réassureurs étrangers qui n'ont pas exclu dans leur traité de réassurance les dommages résultant de la révolution. Enfin, en qualifiant les événements d'émeutes et mouvements populaires et non pas de révolution, les assureurs ont choisi d'indemniser seulement une catégorie bien déterminée d'assurés. Ce choix est effectué en tenant compte du montant global définitif qu'ils seront amenés à payer et de leurs relations avec les réassureurs et, notamment les réassureurs étrangers et non pas de la réputation de la Tunisie à l'échelle internationale, business is business.
