Le contrat d'assurances comporte au moins deux documents essentiels : • Le premier document : les conditions générales • Le deuxième document : les conditions particulières • Les conditions générales sont les mêmes pour tous les assurés d'une même entreprise d'assurance et pour un même risque. Elles sont déposées au Comité général des assurances (ministère des Finances). Elles sont imprimées et ne peuvent être modifiées, mais on peut y déroger par les conditions particulières • Les conditions particulières sont spécifiques à chaque assuré et à chaque risque. Elles peuvent déroger aux conditions générales et notamment pour le rachat de couverture des dommages exclus par ces dernières. Les contrats d'assurances souscrits en Tunisie susceptibles de couvrir les dommages subis par les assurés pendant les évènements survenus en Tunisie sont : - Incendie - Perte d'exploitation après incendie - Vol - Automobile (les risques facultatifs : incendie, vol, dommages au véhicule, bris de glace, etc.) - Tous dommages sauf ou tous risques sauf - Multirisques exploitation - Tous risques montage - Tous risques chantiers - Tout autre contrat garantissant des dommages aux biens Certaines conditions générales de ces contrats excluent formellement les dommages causés par les émeutes et les mouvements populaires. Ainsi les dispositions insérées aux conditions générales excluant ces évènements sont souvent rédigées de la manière suivante : «La perte, le dommage et la responsabilité causés directement ou indirectement par les guerres civiles ou étrangères, les émeutes et les mouvements populaires». Les assurés peuvent racheter certaines de ces couvertures dans les conditions particulières. Certains assurés l'ont fait pour les émeutes et les mouvements populaires mais la couverture est plafonnée à un pourcentage des capitaux assurés. D'autres conditions générales de ces contrats excluent formellement les dommages causés par les émeutes et les mouvements populaires et la révolution. Ainsi les dispositions insérées aux conditions générales sont souvent rédigées de la manière suivante : «La perte, le dommage et la responsabilité causés directement ou indirectement ou résultant de guerre, invasion, actes émanant d'une puissance étrangère, ennemi, hostilité (que la guerre ait été déclarée ou non), guerre civile, rébellion, révolution, insurrection, mutinerie, émeute, grève, lock-out, mouvement populaire, prise de pouvoir par des forces armées ou par des usurpateurs, acte de malveillance de personne agissant à l'instigation d'une organisation politique quelconque, confiscation, réquisition, destruction ou dégâts par ordre de gouvernement existant de jure ou de facto ou par toute autre autorité publique.» Les assurés peuvent racheter certaines de ces couvertures dans les conditions particulières. Certains assurés l'ont fait également pour les garanties émeutes et mouvements populaires mais rarement pour la révolution. L'indemnisation de ces dommages pourrait s'effectuer de la manière suivante : 1) Au cas où les évènements sont considérés des émeutes et mouvements populaires, risques exclus formellement par les conditions générales des contrats Pour les assurés qui n'ont pas racheté les garanties des émeutes et mouvements populaires, leurs dommages ne sont pas garantis et ils ne peuvent pas prétendre à une indemnisation Pour les assurés qui ont racheté ces garanties, ils ont droit à une indemnisation selon les conditions fixées par le contrat (conditions particulières) 2) Au cas où les évènements sont considérés une révolution a) Pour les assurés ayant souscrit des contrats dont les conditions générales n'ont pas exclu formellement les dommages causés ou résultant de la révolution, ils ont droit à une indemnisation b) Pour les assurés ayant souscrit des contrats dont les conditions générales ont exclu formellement les dommages causés ou résultant de la révolution, deux cas pourraient se présenter • Pour les assurés qui n'ont pas racheté cette garantie, ils ne peuvent pas prétendre à une indemnisation • Pour les assurés qui ont racheté cette garantie, ils ont droit à une indemnisation selon les conditions fixées par le contrat (conditions particulières) L'indemnisation des dommages causés au cours des évènements survenus en Tunisie depuis le 17 décembre 2010 s'effectue donc selon la qualification de ces évènements. En effet, ces évènements sont-ils des émeutes et mouvements populaires ou une révolution? Les contrats d'assurance qui excluent ces évènements ou les garantissent ne donnent pas de définitions de ces évènements. De même il n'y pas de jurisprudence tunisienne en la matière. Par ailleurs, la jurisprudence française a défini uniquement les émeutes et les mouvements populaires comme suit : Emeute : elle est un tumulte, parfois séditieux ou insurrectionnel, caractérisé par des bagarres ou des scènes de violences, dirigé contre une classe de la population ou certains organismes représentant l'ordre établi et destiné à la satisfaction de revendications politiques, sociales ou économiques (CA Bordeaux, 12 février 1934, Tribunal comm. Narbonne 15 juin 1959) Mouvements populaires, ce sont les manifestations violentes, même non concertées, de la foule qui, sans qu'il y ait révolte contre l'ordre établi, révèlent cependant une agitation des esprits et se caractérisent par un désordre et des actes illégaux (tribunal comm. Seine 20 octobre 1943). L'expression «mouvements populaires» est très large. Elle englobe tous les troubles intérieurs, même peu graves; il y a mouvement populaire lorsque la foule, ne respectant pas l'ordre public interne, cause des dommages. La grève est un fait licite, elle devient un mouvement populaire si elle s'accompagne de manifestations publiques et spécialement d'occupation par les ouvriers des locaux affectés normalement au travail. (civ 11 décembre 1942). Quant à la révolution, il n'y pas de jurisprudence en matière d'assurance. Le communiqué de la Ftusa (en langue arabe) figurant sur son site a qualifié ces événements d'émeutes et mouvements populaires. A notre avis, la Ftusa et les entreprises d'assurances, en l'absence de définitions juridiques (données par un texte ayant un caractère législatif) ou des définitions insérées aux contrats, ne peuvent pas unilatéralement qualifier ces événements. Seuls les tribunaux sont habilités à le faire. Le chef du comité général des assurances (ministère des Finances) a, dans sa déclaration au journal Essabah du 01/02/2011, utilisé le terme Atthawar Echaâbia alors que la Ftusa a qualifié ces événements d'émeutes et mouvements populaires. Les pouvoirs publics pourraient intervenir pour qualifier ces événements. Cette intervention, qui ne pourrait être que législative, permettra sans doute une indemnisation plus rapide des assurés et évitera, dans la plupart des cas, le recours à la justice. Enfin et contrairement à ce que prétendent certains, la qualification de ces événements de révolution permet d'indemniser un plus grand nombre d'assurés du fait qu'un nombre limité de conditions générales des contrats excluent formellement les dommages causés directement ou indirectement ou résultant de la révolution et la couverture de ces dommages n'est pas plafonnée comme dans le cas des émeutes et mouvements populaires.
