Suite à la parution dans le journal La Presse du 19 février 2011 pages 1 et 7 de l'article intitulé «Prédation de la famille sur les terres domaniales, main basse sur l'agriculture», le ministère de l'Agriculture et de l'Environnement apporte les précisions suivantes : 1 — Les terres domaniales qui couvrent actuellement 500.000 ha proviennent entre autres de terres transférées à l'Etat en application de la loi du 12 mai 1964. A partir des années 80 et lors de l'élaboration du Ve Plan, une nouvelle orientation recommandait d'ériger par voie de location certaines unités coopératives de production agricole (Ucpa) en sociétés de mise en valeur et de développement agricole (Smvda). Ce type d'entreprises a été institué par la loi 82-67 du 6 août 1982 portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. 2 — En 1990, une consultation nationale a été organisée dans le but d'étudier le devenir des terres domaniales. Cette consultation a permis d'établir un certain nombre de principes pour une meilleure exploitation de ces terres. Un commission de restructuration des terres domaniales a ainsi été créée. Elle a pour mission de définir les scénarios qui permettent une meilleure exploitation des terres domaniales par voie de location au profit de 3 types de promoteurs, à savoir: — Les Smvda — Les techniciens diplômés des écoles supérieures d'agriculture — Les jeunes agriculteurs (fils d'agriculteurs, coopérateurs…). Ces choix ont pour but essentiellement d'encourager l'investissement privé sur les terres domaniales pour répondre aux objectifs nationaux en matière de produits stratégiques (céréales, lait et viandes). L'exploitation de ces terres se fait conformément à un cahier des charges qui définit préalablement le type de projet à réaliser sur chaque ferme dont le dimensionnement prend en compte des entités économiquement viables obéissant à des critères économiques et à des échelles d'investissement selon la vocation de la ferme, son appartenance aux différents étages bioclimatiques ainsi qu'aux potentialités hydriques et édaphiques de chaque ferme. Ce cahier des charges est périodiquement actualisé en réponse à toute évolution des objectifs. Toutefois, il faut souligner que le patrimoine foncier reste propriété de l'Etat. Ainsi la stratégie de restructuration des terres domaniales a permis la création de : 340 Smvda dont 270 actuellement en exercice (avant la révolution) exploitant 138.000 hectares soit 28% de la superficie totale des terres domaniales. Les 270 Smvda en exercice jusqu'au 31-12-2010 s'élèvent à 345 millions de dinars financés à concurrence de 58% par des capitaux propres, 32% par des crédits bancaires et 10% par des primes d'encouragement aux investissements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche prévues par le code d'incitation aux investissements (loi 94-120 du 27 décembre 1993) et les décrets d'application s'y rapportant. Il y a lieu de signaler que depuis le début de la stratégie de restructuration des terres domaniales : — 74 décisions de déchéance ont été signées par les ministres successifs de l'Agriculture et des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, les fermes ayant été reprises par l'Etat et certaines réaffectées selon les procédures en vigueur. — 32 préavis ont été adressés à des Smvda qui ont accusé des retards dans la réalisation de leurs projets. En ce qui concerne les fermes domaniales louées à la famille Ben Ali et Trabelsi et à quelques proches, il y a lieu de signaler que le nombre de ces Smvda s'élève à une vingtaine. Ce chiffre peut être révisé à la hausse vu que certaines fermes ont été louées à des prête-noms. Ces «promoteurs» n'ont commencé à s'intéresser au secteur agricole qu'à partir de 2.000. Pour la Société des fermes laitières (SFL) confiée à Sofiane Ben Ali, il y a lieu de préciser que celui-ci a acquis en 2004 des éléments d'actifs de la Smvda portant le même nom (SFL) et créée par le secteur bancaire en 1985, et ce, par le biais de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises publiques (Carep). La reprise de ces fermes par l'Etat selon les procédures légales est en cours Cela étant éclairci, nous tenons à apporter certaines précisions aux affirmations du rédacteur de l'article objet de cette mise au point : 1- Les terres domaniales totalisent 500.000 hectares et non 600.000 hectares. 2- Si les familles mafieuses ont utilisé le pouvoir en place pour mettre la main sur certains domaines agricoles, la superficie totale qui leur a été louée s'élève seulement à environ 10.000 hectares, soit 2% de la superficie totale des terres domaniales. Aussi et sans intention aucune de défendre ces privilégiés ou le pouvoir qui les a privilégiés, il n'y a pas lieu d'affirmer qu'ils ont fait main basse sur l'agriculture tunisienne. 3- Il est à noter que tous les domaines loués aux familles Ben Ali et alliées ont été récupérés même si certaines procédures judiciaires sont encore en cours. 4- Le fait d'affirmer que les familles en question ont fait main basse sur l'agriculture tunisienne encourage certaines personnes à perpétrer des actes de vandalisme, ce qui pourrait compromettre une partie de la production. D'ailleurs, plusieurs sociétés et lots de techniciens ont été la cible de plusieurs actes de vandalisme et de pillages entraînant des pertes considérables touchant les produits stratégiques (céréales, viande et lait) et qui risquent de compromettre davantage les produits agricoles en cette période de la saison. Faut-il rappeler qu'à l'échelle internationale le prix des produits stratégiques connaît des hausses vertigineuses et que les crises que connaissent certaines régions du globe pourraient aggraver la situation chez nous, et que ces actes de pillage portent directement atteinte aux biens de l'Etat. Ndlr La vérité dérange‑! Mais nous estimons qu'il était temps qu'elle éclate au grand jour. Pour cela il faut du courage et un sens aigu de la responsabilité. Le ministère de l'Agriculture a consacré les trois quarts de sa réponse pour nous fournir des éléments d'ordre juridique et un aperçu historique sur le processus qui a mené à l'état actuel de l'exploitation des terres domaniales et plusieurs UCP. Nous n'avons jamais traité de ce volet pour le remettre en question, pour que cela fasse l'objet d'une réponse. Ce dont nous avons parlé c'était plutôt les pratiques dans l'octroi de ces terres à des personnes appartenant à la famille qui était au pouvoir et à des proches de cette famille. Ces pratiques n'ont pas fait l'objet de la moindre mention de la part du ministère dans sa réponse. Cela équivaut à une reconnaissance donc de ces pratiques. Et de cela nous pouvons déduire que tous les textes juridiques qui réglementent la mise en bail de ces terres n'étaient que pour sauver les apparences sans plus. Cela dit et quant aux cahiers des charges, ils ne sont pas respectés dès l'entame de la procédure dans la mesure où souvent des dossiers qui remplissent les conditions requises sont rejetés et remplacés par des dossiers recommandés. Personne ne peut prétendre le contraire. Par ailleurs, dire que seulement 10.000 ha ont été loués aux membres de la famille qui était au pouvoir, nous paraît une manière assez maladroite de chercher à escamoter une réalité que tout le monde connaît,à savoir que les membres de cette famille usent de moyens les plus divers pour ne pas être identifiés. Ils utilisent les prête-noms comme l'un de ces moyens, tout comme ils préfèrent figurer en tant qu'associés et non en tant que promoteurs. En outre, nous avons parlé de notre article de la famille qui était au pouvoir et de ses proches aussi. A titre d'exemple, dans le gouvernorat de Béja, trois promoteurs à eux seuls exploitent plus de 14.000 ha‑! Qui sont ces promoteurs‑? Le ministère de l'Agriculture pourra nous fournir la réponse sans doute. Pour ce qui est de la superficie totale des terres appartenant à l'Etat, héritées de la colonisation, elle totalise plus de 550.000 ha et non 500.000 ha comme l'affirme le ministère. Enfin, si les services du ministère de l'Agriculture se trouvent par hasard intéressés par de plus amples informations sur la question, nous sommes en mesure de leur fournir la liste exhaustive des fils de ministres ou de conseillers ayant profité de la manne ou encore ces hommes d'affaires connus pour leurs rapports très étroits avec le président déchu et qui étaient les pourvoyeurs de fonds de ses campagnes électorales.
