La poursuite des réformes fiscales est sollicitée par l'ensemble des acteurs socio-économique du pays. Après la promulgation de la loi portant amnistie fiscale entrée en vigueur en 2006, un « wagon » de dispositions ont été prises dans le cadre de la loi des finances pour l'année 2007 et de la loi spécifique à l'allégement de la charge fiscale sur les sociétés. Ces réformes fiscales briguent une réduction de la diffraction entre le contribuable réel et l'administration fiscale et une certaine synchronisation entre le système fiscal et comptable tunisien et les défis de développement futurs. Pour discerner et apprécier les différentes dispositions, une rencontre-débat a été organisée, hier, comme à l'accoutumée par l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT). L'année, 2007 s'annonce haute en couleur en matière fiscale tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques, néanmoins les réformes sont loin de toucher à leurs fins.
Les grands axes émaillés par les intervenants ont concerné les dispositions de la loi portant allégement de la charge fiscale sur les sociétés tant en matière d'impôt direct qu'indirect et les dispositions de la loi des finances pour 2007.
Rapprochement d'intérêts Lors de son allocution d'ouverture, Moncef Bouden, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Finances chargé de la fiscalité a affirmé que les mesures convergent toutes vers le desserrement des taux fiscaux tout en préservant les équilibres généraux du pays. Il a mis en exergue l'environnement endogène et exogène ainsi que les principales motivations de la promulgation des lois décrétées tout en affirmant la persistance de certains points de discordes d'ordre organisationnel en matière de dispositions fiscales. « Nous œuvrons à alléger les conflits d'intérêt entre l'administration fiscale, le citoyen et les entreprises, d'où les rôles assignés aux experts-comptables en matière de rapprochement, d'arbitrage, de conciliation et de médiateur entre les intérêts des uns et des autres », a affirmé le secrétaire d'Etat. Dans ce même titre, Slaheddine Dhibi, président de l'OECT a réitéré l'importance de la mission de l'expert en tant qu'interlocuteur entre les différentes parties. Il a, par ailleurs, insisté sur la souplesse des dispositions prises de manière à impulser les exportations, à encourager la création d'entreprises et à stimuler la création d'emplois.
Tendance baissière de la fiscalité...Mais Les indicateurs et agrégats économiques estimés pour l'année en cours et pour le prochain quinquennat de développement ont constitué les fondements et les déterminants de la loi des finances pour l'année 2007. « Nous faisons face aujourd'hui à un système fiscal mondialisé caractérisé par une tendance baissière et à une concurrence fiscale matérialisée par la libre taxation et détaxation », a ajouté le secrétaire d'Etat. Et d'ajouter : « les allégements fiscaux doivent préserver les intérêts partagés de chacun ». L'Etat cherche à conserver ses ressources fiscales qui représentent 82% de ses ressources propres ; l'entreprise cherche toujours la réduction des pesanteurs fiscales et le citoyen convoite la simplification et la transparence des procédures mais aussi le dégrèvement des taux d'imposition. Plusieurs dispositions décisives ont été prises dans le cadre de la loi spécifique portant allègement des charges fiscales, notamment, la réduction du taux d'imposition sur les sociétés de 35% à 30% pour certains secteurs, la suppression totale du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 29% et l'instauration d'un régime fiscal définitif pour l'exportation.
Suppression totale du taux de la TVA de 29%, restitution à 100% du crédit de la TVA....
En matière d'impôt direct on notera la suppression totale de la TVA de 29%, la réduction de l'écart entre les taux d'imposition, minimisation du nombre des taux d'imposition (6%, 12% et 18%) et la restitution intégrale du crédit de la TVA. En supprimant le taux de 29% et en imposant certains produits au droit de consommation de 10%, la législation fiscale a en parallèle relevé le taux de 10% à 12% et ce afin de maintenir l'équilibre. Cinq produits antérieurement (31/12/2006) soumis à un taux de 29% ont été soumis à un droit de consommation de 10% dont les parfums et eaux de toilettes, le produits de beauté, les climatiseurs, les unités de réfrigération et les machines à laver la vaisselle. Dans le même sillage, la loi prévoit également l'amélioration de la restitution du crédit de la TVA ou encore la restitution intégrale du crédit de la TVA (quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur ses ventes ou ses prestations de service, l'entreprise possède un crédit de TVA). En vertu de la loi, le remboursement du crédit de la TVA est porté de 50% à 100% du montant du crédit. Des modifications dans les délais de restitution de la TVA sont aussi prévues tant pour les entreprises exportatrices, les ventes de suspension sur les investissements de mise à niveau et de création.
Les banques, les opérateurs de télécommunication, les sociétés de transport des hydrocarbures....exemptés du dégrèvement fiscal
Pour les impôts directs, on retiendra la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés de 35% à 30% pour certains secteurs notamment les entreprises industriels et d'une manière générale les PME. Sauf les banques, les institutions financières non bancaires, les sociétés d'investissement, les opérateurs de télécommunications les sociétés de production de distribution et de transport des hydrocarbures, sont exemptés de la réduction du taux d'imposition et seront toujours soumis au taux de 35%. La deuxième mesure concerne plutôt l'instauration d'un régime définitif pour l'exportation (un taux d'imposition de 10% pour les personnes morales et 2/3 des bénéfices pour les personnes physiques et ce à partir du 1er janvier 2008). A côté de ces dispositions spécifiques à la loi portant allégement de la charge fiscale, la loi des finances 2007 apporte d'autres dispositions au profit de l'investissement, de la création d'entreprises et par ricochet d'emplois.
