• Appel à la constitutionnalisation du rôle du gouverneur de la région afin qu'il n'outrepasse pas ses compétences Le meilleur régime politique à adopter pour la Tunisie, l'efficacité du poste de vice-président, la partie habilitée à présenter les projets de loi et la compétence du pouvoir réglementaire général des présidents de la République et du gouvernement, sont autant de questions évoquées lors de la réunion de la commission des pouvoirs législatif et exécutif et des relations entre les deux pouvoirs relevant de l'Assemblée nationale constituante. Réunie hier, la commission a procédé à l'audition de deux anciens ministres de Bourguiba : Tahar Belkhoja et Mansour Moalla. Belkhoja a estimé que les deux régimes parlementaire et présidentiel ne «sont plus acceptables» à l'heure actuelle. Il propose «un régime modifié qui soit populaire et convaincant», insistant sur la nécessité de séparer entre le parti et l'Etat et de garantir l'indépendance des structures de base. Il cite, à cet égard, l'exemple de l'Institut national des statistiques qui était «sous la mainmise du pouvoir de manière à fausser globalement les statistiques». Sur un autre plan, l'ancien ministre de Bourguiba s'est dit opposé au poste de vice-président, appelant à la création d'une commission parlementaire spécialisée qui se chargera de «l'examen de la question des nominations sans distinction sur la base d'allégeance ou d'appartenance politique». De son côté, M. Mansour Moalla s'est dit favorable à un régime parlementaire qui garantit l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif, soulignant que la loi sur les partis doit assurer l'existence de deux forces et réduire le nombre des partis. Selon lui, le mode de scrutin doit être majoritaire. D'après lui, le meilleur régime politique doit rompre avec l'absolutisme, le pouvoir unique, garantir la séparation entre les pouvoirs et l'équilibre entre eux ainsi que l'alternance au pouvoir tout en bannissant la violence. Le président de la République doit être élu par le Parlement à la majorité pour un mandat de 6 à 8 ans, a-t-il dit. Mansour Moalla a également insisté sur la nécessité de garantir l'indépendance financière et morale des magistrats et leur pouvoir de décision moyennant la mise en place d'une instance élue qui fixe son budget et le soumet au gouvernement. Appel à la création d'un conseil supérieur des régions Par ailleurs, la place des collectivités locales dans la prochaine Constitution a fait l'objet d'un débat, hier, à l'Assemblée nationale constituante. Le projet du chapitre relatif au statut et à la compétence des collectivités locales a été présenté par M. Mokhtar Hammami, directeur général du Centre de formation et d'appui à la décentralisation. Ce chapitre prévoit l'élection des conseils municipaux et de leurs présidents au suffrage universel direct. Il prévoit aussi la répartition des compétences entre l'administration centrale et les administrations locales, selon le principe du démembrement, de manière à ce que les collectivités locales puissent bénéficier de compétences propres. Le projet discuté par les membres de la commission des collectivités locales au sein de l'Assemblée donne la possibilité aux collectivités locales de s'associer à des structures internationales, de créer des partenariats avec d'autres collectivités pour la réalisation de programmes communs ainsi que la mise en place d'un conseil supérieur des régions chargé d'examiner les questions relatives au développement régional. Le projet insiste pour que les collectivités locales bénéficient de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière, outre l'extension du système municipal aux zones rurales. M. Hammami a appelé à «constitutionnaliser» le rôle du gouverneur de la région pour qu'il n'outrepasse pas ses compétences. Il a précisé, à cet égard, qu'il faut spécifier de manière précise les compétences de chaque structure délocalisée. Il est à rappeler que la commission des collectivités locales poursuit le débat sur l'organisation du pouvoir public au niveau régional et local et examine, à cet effet, plusieurs propositions émanant des organisations de la société civile.
