La commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures relevant de la Chambre des Députés, réunie jeudi, a examiné un projet de loi portant approbation de la ratification, par la Tunisie, de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, le 13 avril 2005 à New York. La convention énonce une série de mesures visant à protéger les sites des réacteurs nucléaires et les matières radioactives. Elle prévoit, également, la mise en place d'une plateforme solide pour la collaboration internationale dans le but de prévenir les attaques terroristes, à travers l'échange d'informations et la collaboration dans le cadre des enquêtes pénales et des procédures d'extradition des auteurs d'actes terroristes. La commission a décidé d'approuver ce projet de loi. Code pénal pour la protection de l'enfant La commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures, la commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration, la commission de l'éducation, de la culture, de l'information et de la jeunesse et la commission des affaires sociales et de la santé publique relevant de la Chambre des Députés ont examiné au cours de leurs réunions, jeudi 3 juin, un projet de loi amendant les dispositions de l'article 319 du Code pénal. Ce projet d'amendement s'insère dans le cadre de la concrétisation des choix de la Tunisie en matière de protection de l'enfant contre toutes les formes de violence, de préjudice et de mauvais traitement conformément aux dispositions de la Constitution garante de l'intégrité physique ainsi que du Code de protection de l'enfant et de la convention de l'ONU des droits de l'enfant. Le projet de loi vise également la suppression du recours à la violence physique comme moyen de discipline dans le cadre du souci à garantir la protection et les droits de l'enfant, conformément à la sollicitude dont le Président Ben Ali entoure l'enfance et les objectifs du Programme présidentiel pour le prochain quinquennat concernant la consécration continue des droits de l'Homme. Au cours du débat, les députés ont souligné la conformité des nouvelles dispositions aux études pédagogiques modernes en ce qui concerne les retombées négatives de la violence physique même légère sur l'enfant et sur son évolution mentale et corporelle. Ils ont, également, relevé l'attachement de la société tunisienne aux constantes morales et aux fondements de l'éducation saine en faveur de l'enfant. Ils ont mis l'accent sur le rôle de la famille dans la protection de l'enfant dans le contexte des nouvelles mutations à l'échelle mondiale et le changement des modes de vie de la famille tunisienne. La commission des affaires politiques a décidé d'adresser une question écrite au gouvernement au sujet de ce projet de loi tandis que la commission de la législation générale, la commission de l'éducation et la commission des affaires sociales ont décidé la formation d'un groupe de travail pour approfondir davantage l'étude des dispositions de ce projet de loi. Conservation de la propriété foncière De son côté la commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures et la commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration, réunies jeudi, ont pris connaissance de la réponse du gouvernement concernant le projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du Code des droits réels. Le projet de loi comprend de nouvelles dispositions relatives aux procédures à suivre par la Conservation de la propriété foncière concernant le "carnet noir" (gestion des dossiers déposés) et le registre des dépôts, ainsi que les procédures à suivre par le rédacteur d'actes inscriptibles au registre foncier et les documents nécessaires pour finaliser l'immatriculation. Les députés ont souligné l'importance de moderniser les outils de travail de la Conservation de la propriété foncière en mettant à profit les nouvelles technologies de la communication, le but étant de faciliter l'accès du citoyen aux services de la propriété foncière et de garantir leur rapidité et leur efficacité, en généralisant la gestion électronique des registres. Ils ont, également, passé en revue les dispositions relatives à l'allégement des procédures d'immatriculation foncière, à travers la présentation des demandes d'enregistrement directement à la direction de la conservation de la propriété foncière au lieu de faire transférer les actes par les recettes des finances. La commission des affaires politiques a décidé d'approuver ce projet de loi, tandis que la commission de la législation a décidé de poursuivre son examen. Par ailleurs, la commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration relevant de la Chambre des Députés a passé en revue, lors de sa réunion, jeudi, les réponses du gouvernement concernant le projet de loi amendant certaines dispositions du Code de procédure civile et commerciale. Les députés ont souligné que ce projet de loi vise à définir des critères objectifs permettant au magistrat d'évaluer les honoraires de l'expert judiciaire. Ils se sont félicités de l'acceptation par le ministère de la proposition de la commission relative à la clarification de l'article 113 du code des droits réels en y incluant la nécessité, pour l'expert, d'obtenir une autorisation judiciaire avant le recours à un tiers. La commission a décidé d'approuver le projet de loi dans sa version amendée.
