La commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration relevant de la Chambre des Députés, réunie lundi, a pris connaissance du document élaboré par l'équipe de travail chargée d'approfondir l'examen du projet de loi sur l'unification de l'âge de la majorité civile. Ce projet de loi vise à poursuivre le processus de modernisation de la législation tunisienne portant sur l'abaissement de l'âge de la majorité légale à 18 ans, en concrétisation du programme électoral du Président Zine El Abidine Ben Ali, qui ne cesse de mettre en exergue le niveau de maturité et de conscience atteint par la jeunesse tunisienne, ce qui est de nature à lui permettre d'assumer pleinement la responsabilité civile et de garantir sa participation effective à la vie sociale, économique et politique. La commission a, par ailleurs, examiné un projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du code des droits réels et pris connaissance des travaux de l'équipe chargée d'en approfondir l'étude. Le débat a notamment porté sur la modernisation des outils de travail dans la direction de la propriété foncière, à travers l'utilisation des nouvelles technologies ainsi que sur l'élaboration d'un programme conjoint entre la direction de la propriété foncière, le tribunal immobilier et l'Office de la topographie et de la cartographie en vue d'améliorer les prestations fournies par l'administration et de préserver les droits de tous les usagers. La commission a, ensuite, poursuivi l'examen d'un projet de loi amendant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale. Les députés ont souligné, à ce propos, l'importance d'instituer des critères objectifs pour fixer la rémunération des experts judiciaires et les frais engagés, mettant en exergue les retombées positives de telles dispositions, qui permettront de mettre fin aux demandes excessives en matière de rémunération des experts et d'alléger les charges matérielles supportées par le citoyen. Après débat, la commission a décidé d'adresser des questions écrites au gouvernement sur l'ensemble de ces projets de loi.
