41 constituants n'ont pas encore fourni les pièces justificatives de l'utilisation des fonds publics reçus lors de la campagne électorale La majorité des partis et des indépendants qui n'ont pas réussi à dépasser le seuil de 3% des voix des électeurs n'ont pas restitué les dotations publiques Tant attendue, après la première expérience électorale d'octobre dernier, la Cour des comptes a remis, hier, aux trois présidences son rapport général qui retrace les résultats du contrôle du financement des campagnes électorales des listes candidates à l'ANC. Ce document sera rendu public demain sur le site web de la Cour des comptes. Ce rapport intervient en application de l'article 52 du décret-loi n°35/2011 en date du 10 mai 2011, relatif à l'élection d'une Assemblée nationale constituante et aux dispositions de l'article 15 du décret-loi n°91/2011 en date du 29 septembre 2011, relatif aux procédures et aux modalités d'exercice du contrôle de la Cour des comptes du financement de la campagne des élections de l'ANC. Conformément à cet article, la Cour des comptes est tenue d'élaborer ce rapport général dans un délai de 6 mois, à compter de la date de l'annonce des résultats définitifs des élections. Des multiples dépassements aux défaillances dans les mécanismes de contrôle et de restitution des fonds publics, en passant par l'insuffisance du cadre réglementaire, notamment en matière de terminologie, le rapport a évoqué plusieurs faiblesses à pallier. A la lumière de ces constats, le document avance une série de recommandations à mettre en place pour ne pas reproduire les mauvais exemples lors des prochaines échéances électorales. En effet, le rapport a mis l'accent sur la révision des mécanisme de financement public des partis et des listes. Ce mécanisme de paiement systématique a priori n'a pas été en mesure de stimuler les bénéficiaires à apporter les justificatifs de leurs dépenses. Déjà, on apprend que 41 constituants n'ont pas encore fourni les pièces justificatives de l'utilisation des fonds publics reçus lors de la campagne électorale. De même, la majorité des partis et des indépendants, qui n'ont pas réussi à dépasser le seuil de 3% des voix des électeurs, n'ont pas restitué les dotations publiques. Pour ce qui est des financements étrangers, la terminologie prête à équivoque. S'agit-il des fonds reçus de personnes tunisiennes résidentes à l'étranger, de personnes d'autres nationalités, d'institutions internationales, d'organisations? En effet, plusieurs partis sont accusés de recevoir d'importants fonds de l'étranger, notamment des pays du Golfe. Bref, la pénurie des textes est flagrante et le flou règne sur plusieurs concepts. A cet égard, le rapport a vivement conseillé d'arrêter une terminologie aussi claire qu'exhaustive. Pour les apports indirects, notamment en matière de campagnes médiatiques, les dépassements sont aussi flagrants que récurrents. A titre d'exemple, la veille et le jour même des élections, une chaîne satellitaire a directement impliqué dans la campagne diffusé 18 heures de propagande au profit de listes indépendantes appartenant au même courant politique. Estimées à plus d'un million de dinars, pourrait-on assimiler ces heures à un financement étranger? Pour pallier toutes ces faiblesses, d'après notre source, le rapport mentionne qu'il est incontournable de réviser les mécanismes et renforcer les institutions de contrôle, voire créer une instance indépendante spécialisée dans le contrôle des finances et des dépenses électorales des partis politiques. Sur le plan réglementaire, de lourdes sanctions financières et judiciaires, voire le rejet des candidatures, sont nécessaires pour dissuader les contrevants et préserver le processus démocratique de tout dérapage. Les amendes allant de 500 à 2.500 dinars, prévues par l'article 16 du dit décret-loi, sont insuffisantes. En somme, le contrôle des dépenses est tributaire des institutions et de la réglementation en vigueur. D'où l'objectif de ce document est d'interpeller les autorités sur la nécessité de prendre les dispositions nécessaires afin d'instaurer un nouveau cadre légal plus fidèle et de promouvoir des institutions plus performantes. A vrai dire, ces partis qui représentent la volonté du peuple doivent bénéficier d'un financement public, mais il demeure envisageable qu'ils bénéficient d'un appui limité des personnes morales nationales. Mais il faut rendre les bons comptes au contribuable, principal bailleur de fonds!
