Le projet de loi portant création de l'Instance supérieure indépendante des élections dont l'examen démarre, aujourd'hui, au cours d'une séance plénière à l'ANC, comporte 36 articles. Certains parmi ces articles ont déjà suscité un vif débat aussi bien parmi les constituants qu'auprès de différents acteurs politiques et militants de la société civile. Il s'agit des articles 22, 24 et 28. La Presse propose une présentation de ces articles, sujets de débats et d'échanges. L'article 22 stipule : «Les administrations publiques, toutes catégories confondues, mettent à la disposition de l'Instance supérieure indépendante des élections, à sa demande, tous les moyens matériels et humains dont elles disposent, toutes les bases de données, les statistiques et les autres éléments d'information qu'elles détiennent ayant un rapport avec les opérations électorales ou pouvant l'aider à bien accomplir sa mission. Les services de la présidence du gouvernement veillent, à l'occasion des élections et des référendums, à faciliter la coopération de toutes les administrations publiques avec l'Instance supérieure indépendante des élections». C'est ce dernier paragraphe qui a provoqué un tollé parmi ceux qui le refusent estimant qu'il ouvre, en fait, la voie à la création d'une structure (courroie de transmission) entre l'Isie et les administrations publiques et qui pourrait entraver l'action de l'Instance électorale, même involontairement, et pas nécessairement pour des raisons politiques. Quant à l'article 24 relatif à l'appareil exécutif de l'Isie, il stipule ce qui suit : «L'Instance supérieure indépendante des élections dispose d'un appareil exécutif chargé de gérer, sous la supervision de son conseil, ses affaires administratives, financières et techniques. L'appareil exécutif est dirigé par un directeur exécutif. Sont créées des sous-directions relevant de l'appareil exécutif de l'Instance. Elles sont chargées d'appliquer les tâches dévolues à l'Instance, dans l'espace territorial qui leur est défini, conformément aux décisions et aux instructions du Conseil de l'instance». La création du poste de directeur exécutif, tel que proposé par le texte du projet de loi soumis par le gouvernement, n'est pas acceptée par plusieurs protagonistes du paysage politique national. Ils considèrent que cette fonction constitue une structure parallèle à la présidence de l'Isie et ses interventions pourraient porter ombrage à l'action du président de l'Instance électorale. Enfin l'article 28 stipule : «Le président de l'Instance supérieure indépendante des élections peut déléguer au directeur exécutif la signature des décisions faisant partie de ses attributions comme l'indique l'article 27 de la présente loi». Cet article a provoqué également des réactions divergentes dans la mesure où ceux qui sont contre pensent que le président de l'Isie n'a pas à déléguer ses pouvoirs à quiconque.
