En plus de l'Etat et des collectivités publiques, le contrat de partenariat peut être conclu aussi entre les structures publiques et les privés A la faveur du contrat de partenariat, le partenaire public charge le partenaire privé sur une période donnée d'une mission globale concernant le financement, la conception totale ou partielle, la réalisation, la modification, la maintenance des structures, d'équipements ou d'infrastructure, voire des biens immatériels L'Etat s'est engagé dans le cadre du deuxième programme du renforcement des activités économiques d'instituer un cadre juridique en vue d'organiser les contrats de partenariat entre les secteurs public et privé. Des textes juridiques ont été déjà élaborés par les autorités compétentes en vue de réglementer lesdits contrats. Des experts étrangers sous la supervision d'un comité de pilotage ont été impliqués dans ce programme à la faveur d'un financement de la part de l'Union européenne. Il a été possible ainsi de s'inspirer des pratiques mondiales dans ce domaine de partenariat public-privé. Un projet de loi relatif aux contrats de partenariat entre les deux secteurs a été élaboré. L'objectif étant de réglementer cette procédure et de définir des principes généraux pour conclure, exécuter et contrôler et mettre fin à ce partenariat dans les meilleures conditions. Le contrat en question permet à une structure publique et à un partenaire privé de signer un partenariat sur une période définie. Le partenariat permet de financer globalement ou partiellement, de concevoir, de réaliser, d'entretenir ou d'activer des structures, des équipements ou une infrastructure de base. La loi sera appuyée par un décret organisant les marchés publics et une loi réglementant les concessions. L'investisseur privé intéressé par ce partenariat dispose ainsi de droits et de garanties définies dans le projet qui prévoit aussi les méthodes de régularisation de la situation en cas de litiges. L'investisseur est appelé aussi à s'acquitter de ses devoirs à l'égard du partenaire public. Un mécanisme sera activé pour assurer le suivi de ces contrats en vue du garantir une meilleure gestion des deniers publics. Préserver les propriétés publiques Face à l'accroissement constant des besoins d'investissement public, il est devenu nécessaire de mobiliser des ressources financières importantes qui ne peuvent pas être toujours couvertes par l'emprunt ou les fonds propres de l'Etat, vu le volume des dépenses publiques, le taux du déficit et d'emprunt public. De fait, l'Etat peut confier aux privés le soin d'exécuter des projets d'infrastructure de base, ainsi que des grands projets en vue de garantir les financements nécessaires. Outre les solutions de financement, un tel partenariat permettra d'assurer une gestion rationnelle des deniers publics sur la base de la transparence, la célérité et la compression du coût de réalisation des projets tout en partageant les risques entre les deux secteurs. Le partenariat public-privé sera également une occasion pour tirer profit des capacités innovatrices et créatrices du secteur privé, et ce, dans le but d'améliorer la qualité des prestations destinées aux citoyens. L'autre avantage du contrat est de préserver les propriétés publiques et l'infrastructure de base — qui restera un domaine appartenant à l'Etat et sous son contrôle — dont la maintenance sera effectuée par le secteur privé. Un montant sera ainsi dépensé par l'Etat au profit du partenaire privé chargé des travaux tout au long de la période du contrat. En plus de l'Etat et des collectivités publiques, le contrat de partenariat peut être conclu aussi par les établissements et les structures publics avec les privés à condition d'obtenir l'autorisation préalable de la part de l'autorité de tutelle. Le souci est de bien gérer les fonds publics compte tenu des risques encourus. Le partenaire public pourra encaisser le montant dû aux investissements et aux travaux de maintenance et de gestion par le partenaire public durant la période du contrat de partenariat. Cependant, le principe de partage des risques entre le partenaire public et le partenaire privé est capital. Chaque partie supporte le risque qu'elle est la plus apte à gérer. Le partenaire privé est responsable des risques de construction et d'exploitation, alors que le partenaire public est responsable des risques à caractère politique et réglementaire comme les autorisations... A la faveur du contrat de partenariat, le partenaire public (une structure relevant de l'Etat) charge le partenaire privé sur une période donnée d'une mission globale concernant le financement, la conception totale ou partielle, la réalisation, la modification, la maintenance des structures, d'équipements ou d'infrastructure, voire des biens immatériels. Un montant est dépensé au profit du partenaire privé contre la mission qui lui est confiée, et ce, durant toute la période du contrat. La réalisation des projets dans le cadre desdits contrats se fera sur la base de l'équité, de la concurrence loyale et de la transparence des procédures en respectant l'égalité des chances.
