La révision vise à restructurer l'ancien code par la réduction du nombre d'articles et le rééquilibrage des volets. On compte 70 articles contre 75 dans l'ancien et cinq volets contre deux seulement. L'analyse du CII actuel fait montrer une répartition biaisée de l'enveloppe des incitations qui s'élève à 2,5% du PIB. 90% de ces fonds sont alloués sous forme d'incitations fiscales contre 10% d'incitations financières. 70% des incitations sont destinés aux activités exportatrices contre seulement 7% pour le développement régional. Une dynamique d'investissement, c'est ce qu'il y a de plus précieux pour un pays en transition, alourdi par un agenda politique flou et des attentes sociales pressantes. Pour ce faire, un ensemble de préalables doivent être réunis pour assurer une réelle lancée du premier moteur de la croissance. Parmi les facteurs déterminants, le cadre juridique général qui réglemente les investissements, et particulièrement le code des investissements, figure en quatrième position. A cet égard, il est à rappeler que les mécanismes mis en place et les fonds alloués n'ont pas pu réaliser les résultats escomptés. De même, la révision des défaillances et des dysfonctionnements générés par le code actuel est de nature à envoyer de forts messages rassurants pour les investisseurs potentiels. D'après un document du Comité exécutif pour la refonte du Code des incitations aux investissements, la philosophie générale s'articule sur trois axes. Selon le premier axe, les priorités nationales dictent les orientations du nouveau code. Outre les anciennes priorités, à savoir le développement régional, l'emploi, les activités à haute valeur ajoutée, la promotion des exportations, on en constate une nouvelle: «l'implantation des entreprises tunisiennes à l'étranger». A vrai dire, il s'agit des mêmes objectifs qu'on annonce depuis toujours. Mais, à chaque période, l'équipe dirigeante est appelée à mettre en place les plans appropriés, le cadre juridique nécessaire et les réviser en permanence. Le deuxième axe prévoit une approche participative qui réunit tous les acteurs et qui s'inspire des expériences étrangères. Le troisième vise la simplification du code par la réunification du «dispositif de l'investissement» et l'instauration de la bonne gouvernance en vue de gagner la confiance de l'investisseur. En somme, la révision vise à mettre en place un code aussi global que simple. En effet, il serait en mesure d' englober toutes les dimensions de l'investissement. Et pour gagner en simplicité, les travaux ont pour objectif de rassembler les textes dispersés et d'écourter les délais en allégeant les procédures. Par ailleurs, le comité exécutif prévoit de nouvelles mesures pour la révision périodique de l'efficacité des incitations. Cette révision permet de restructurer l'ancien code par la réduction du nombre d'articles et de rééquilibrage des volets. On compte 70 articles contre 75 dans l'ancien et cinq volets contre deux seulement. Le premier volet compte sept articles pour réguler l'accès au marché domestique, notamment la liberté de l'investissement dans les secteurs d'activité, la propriété et le recrutement du personnel étranger. Dans le deuxième volet, six articles seront en mesure de fournir les garanties de l'investisseur contre un seul qui fixerait ses obligations. Avec 34 articles, le volet des incitations fiscales et financières constituerait l'épine dorsale du nouveau code. Le cadre institutionnel et les procédures seraient traités par huit articles. Enfin, la gestion des contentieux serait régie par neuf articles. L'analyse du CII actuel fait montrer une répartition biaisée de l'enveloppe des incitations qui s'élève à 2,5% du PIB. 90% de ces fonds sont alloués sous forme d'incitations fiscales contre 10% d'incitations financières. 70% des incitations sont destinés aux activités exportatrices contre seulement 7% pour le développement régional. Ainsi, la révision impose une rationalisation des incitations selon les priorités nationales et la réduction du nombre des mécanismes d'incitations, notamment ceux qui ont prouvé leurs limites. Le nouveau dispositif d'investissement se base sur la réunification des structures, la bonne gouvernance et la mise en place d'un interlocuteur unique. Ainsi, on prévoit un Conseil national d'investissement pour le suivi et l'évaluation des politiques d'investissement. «Une structure transversale et indépendante qui regroupe plusieurs ministres et des opérateurs du secteur public et privé», peut-on lire sur le document. De même, la révision prévoit un comité national d'investissement pour l'application de la politique d'investissement et l'encadrement des investisseurs. Pour ce qui est de la bonne gouvernance, la révision vise la limitation de l'arbitrage et l'instauration d'un mécanisme des extrêmes délais pour aviser l'investisseur et l'argumentation des éventuels refus. S'agissant de l'interlocuteur unique, la technique vise l'efficacité des interventions et la décentralisation des décisions.
