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Allègement des charges et des pénalités
Caisses sociales — Régime de retraite
Publié dans La Presse de Tunisie le 15 - 03 - 2013

Le budget de l'Etat prend en charge le montant des contributions salariales et patronales au titre de la retraite et de la pension de vieillesse selon les taux fixés par les textes en vigueur durant toute la période de l'interruption du travail pour les agents publics bénéficiant de l'amnistie
Les dispositions prises dans le cadre de cet avantage d'ordre social s'appliquent aux agents qui ont atteint l'âge de la retraite et aux ayants droit en cas de décès
La sécurité sociale constitue un acquis pour tous les travailleurs qu'ils soient dans le secteur public ou privé. Depuis leur création déjà, les deux caisses sociales, à savoir la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss), destinée aux employés du secteur privé, et la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (Cnrps), qui compte de nombreuses institutions publiques, ont contribué à fournir plusieurs services comme la pension familiale, la pension de la retraite, des crédits... La Caisse nationale d'assurance maladie prend, pour sa part, en charge les prestations de soins et médicales et permet à l'affilié selon divers régimes de bénéficier du remboursement des actes médicaux ou de se faire soigner dans une polyclinique ou un centre de soins public. Autant d'avantages cumulés au fil des années dans le souci d'alléger, un tant soi peu, les charges de l'employé et de l'aider à surmonter certains obstacles d'ordre matériel.
Des pressions budgétaires
Cependant, certains travailleurs ont pour diverses raisons été obligés d'arrêter le travail et donc d'interrompre le versement de leur cotisation aux caisses sociales. Une amnistie sociale a été décidée en leur faveur sous certaines conditions pour que ces travailleurs puissent bénéficier de la pension de la retraite qui constitue une source de revenus importante —voire unique pour plusieurs— leur permettant de subvenir à leurs besoins quotidiens. Parallèlement, et pour arrondir leurs fins de mois, certains retraités ne trouvent pas d'inconvénient à exercer des métiers correspondant à leur compétence pour éviter l'oisiveté et l'ennui durant la période de la retraite.
Ainsi, le budget de l'Etat de cette année prend en charge le montant des contributions salariales et patronales au titre de la retraite et de la pension de vieillesse selon les taux fixés par les textes en vigueur durant toute la période de l'interruption du travail pour les agents publics bénéficiant de l'amnistie conformément au décret-loi n°2011-1 du 19 février 2011 et ayant réintégré le travail dans le secteur public ou ceux qui n'ont pas pu être réinsérés ou recrutés. Est amnistiée toute personne ayant fait l'objet avant le 14 janvier 2011 d'une condamnation ou d'une poursuite judiciaire auprès des tribunaux quel que soit leur degré ou leur catgégorie pour certaines infractions d'ordre politique ou syndical. Grâce à cette amnistie, lesdits agents peuvent donc être rassurés quant au montant de la pension de la retraite qu'ils vont percevoir. C'est un investissement important de la part des pouvoirs publics pour donner satisfaction à plusieurs demandes dans ce sens provenant d'agents qui ont arrêté ou perdu leur travail sans être responsables parfois d'une situation complexe.
Les dispositions prises dans le cadre de cet avantage d'ordre social s'appliquent, cependant, aux agents qui ont atteint l'âge de la retraite et aux ayants droit en cas de décès. Les modalités de prise en charge des contributions et leur assiette de liquidation sont fixées par décret du chef de gouvernement.
A noter que les bénéficiaires de l'amnistie qui ont réintégré le travail ou ceux qui n'ont pas pu être réinsérés ou recrutés et ceux ayant atteint l'âge de la retraite ainsi que les ayants droit en cas de décès sont dispensés du paiement des amendes et pénalités dues pour défaut de paiement des tranches des prêts octroyés par les caisses sociales, échues durant la période de l'interruption du travail. Cet avantage est venu bien à propos dans la mesure où plusieurs travailleurs subissent des pressions au niveau de leur budget à cause des différents besoins, mais aussi suite à l'augmentation des prix des produits de consommation. L'Etat connaît, lui aussi, des pressions budgétaires au cours de cette période, mais cela ne l'a pas empêché de prendre de telles dispositions. Allégés des pénalités, les bénéficiaires peuvent profiter de leur dû sans se soucier d'un remboursement d'un prêt obtenu auprès de l'une des caisses. De plus, la déduction au titre des enfants infirmes et des enfants poursuivant leurs études supérieures lors de la liquidation de la retenue à la source est prise en considération.
Rappelons que les entreprises publiques et privées sont tenues dès le recrutement de leur personnel d'inscrire chaque employé dans l'un des régimes de la sécurité sociale pour qu'elles puissent bénéficier des différents avantages. Certaines entreprises privées —notamment de petite taille— n'ont pas toujours déclaré tous leurs effectifs, ce qui constitue une infraction à la loi. Une campagne avait été organisés d'ailleurs pour les inciter et les sensibiliser à la nécessité de déclarer tout leur personnel. C'est un coût supplémentaire à supporter, certes, par l'entreprise, mais ses effets sont bénéfiques sur le bien-être et le rendement du travailleur.


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