Avec la création tardive de la Haica, l'activation, fin mai, du décret-loi 41 relatif au droit d'accès aux données administratives, la polémique autour de l'article 121 du brouillon de la Constitution, la non-activation du décret-loi 115 relatif au nouveau code de la presse, le dossier des garanties juridiques et constitutionnelles de la liberté d'expression et les lourdes conséquences de leur blocage occupe à nouveau les devants de l'actualité et fait l'objet d'un atelier organisé les 15 et 16 mai au Capjc. Avec pour maître mot: l'absence de volonté politique... Une liberté d'expression qui s'impose comme seul acquis concret et si fragile de la transition. Un paysage médiatique marqué par une grande diversité, un apprentissage résolu de la liberté, quelques dérapages déontologiques, de nouveaux médias florissant dans l'anarchie et l'opacité des sources de financement. Des journalistes qui tombent sous la coupe du code pénal. Des difficultés d'accès à l'information. Des médias sous pression politique et publicitaire. Des textes et des structures vitales qui ne fonctionnent toujours pas... Jusqu'à l'absence d'une commission d'octroi de la carte professionnelle... La nature, les raisons et les conséquences du blocage que connaît depuis deux ans le nouveau cadre juridique devant protéger et réguler la liberté d'expression héritée du 14 janvier résument les principales préoccupations du groupe de responsables et de professionnels des médias, de juristes et d'archivistes réunis mercredi et jeudi au Capjc autour de la thématique : «Comprendre le nouveau cadre juridique de la liberté d'expression et de presse». Des journalistes sans carte et des publications sans dépôt légal «Sensibiliser les responsables et les professionnels des médias à la gravité du vide juridique, discuter les nouveaux textes et démontrer les conséquences négatives du blocage actuel, examiner les articles du brouillon de la Constitution relatifs à la liberté d'expression...», pour Abdelkrim Hizaoui, directeur du Capjc et organisateur de la session, les objectifs de l'atelier, c'est aussi mettre le doigt sur les problématiques peu médiatisées et non moins importantes du vide juridique qui affecte le dépôt légal et l'absence, à ce jour, d'une commission indépendante d'octroi de la carte professionnelle. «Problématiques politiques et loin d'être simplement techniques», devait-il préciser à l'ouverture de l'atelier. Hypothèse appuyée au cours des travaux par le juriste Ridha Jenayeh qui évoquera le refus de l'ANC d'accepter deux décrets d'application respectivement relatifs à la création d'une commission indépendante d'octroi de la carte professionnelle présidée par un juge du Tribunal administratif et à l'organisation du dépôt légal. Analysant les garanties du droit d'accès à l'information, ses instruments et ses principales entraves, Kheireddine Ben Soltane, expert et initiateur du décret-loi 41 et Hedi Jellab, directeur général des archives nationales, évoquent le cadre libéral de ce texte et ses articulations à la loi des archives. En revanche, ils mettent en exergue ses contradictions avec certaines dispositions de la Constitution qui émettent des exceptions et des restrictions — d'ordre vaguement sécuritaire — avec l'organisation des marchés publics et avec les statuts des organismes publics qui, dans la plupart des cas, sanctionnent le fonctionnaire «indiscret». Comment dépasser ces contradictions ? C'est ce que révèlera l'entrée en vigueur, fin mai, du décret-loi 41 qui, de l'avis de ses artisans, comporte encore quelques lacunes. L'application du texte sera suivie par la création d'une commission «indépendante» et prévoit le recours au tribunal administratif en cas de silence de l'administration face à la demande d'accès à l'information qui concerne les journalistes au même titre que l'ensemble des citoyens. L'article 121 de la Constitution et le spectre d'un ministère de l'information déguisé Membre du comité d'experts auteur du décret-loi 115, Ridha Jenayeh relève aussi de son côté les contradictions entre les dispositions d'un texte conforme aux standards internationaux et plusieurs articles de la Constitution qui ne consacrent point de liberté en dehors du référent religieux et de limites relatives à l'ordre public. Citant les points forts du décret-loi 115 qui protège la liberté de la presse, de la publication et de l'édition dans les médias classiques et numériques et garantit, notamment, l'accès aux données et la protection des sources, Ridha Jenayeh s'attarde particulièrement sur l'article 121 du brouillon de la Constitution qui prévoit la création d'une instance de régulation élargie à l'ensemble des médias audiovisuels et de la presse écrite. «Si on applique cet article, l'instance qui va s'occuper de l'ensemble du secteur va doubler la Haica, la vider de ses prérogatives et en faire juste une instance provisoire fonctionnelle d'ici les prochaines élections. Comme elle ferait figure d'un ministère de l'information déguisé en une instance constitutionnelle. L'amalgame est dangereux et n'existe dans aucune constitution démocratique. Aucune démocratie ne prévoit de régulation pour la presse écrite», insiste Ridha Jenayeh qui ne manque pas non plus de relever les silences des articles 34 et 40 de la Constitution sur le droit d'accès à l'information, sur la liberté de création qui mériterait un article spécial. C'est sur une toute autre conséquence de la non-activation du décret-loi 115 qu'insistent de leur côté Raouf Belassen de la Bibliothèque nationale, et Sahraoui Gamoun, du CDN : «Nous sommes devant un grand danger qui guette la sauvegarde de notre mémoire écrite et audiovisuelle, du fait du vide juridique qui entoure le dépôt légal», lancent les deux archivistes mettant en garde contre l'amalgame entretenu sous l'ancien régime, entre la fonction de contrôle et le rôle fondamentalement patrimonial du dépôt légal. En attendant son local et son observatoire, la Haica prend le train en marche... Il était prévu que la Haute autorité de l'information et de la communication audiovisuelle entre en activité avant les élections du 23 octobre 2011, question de réguler un paysage en pleine expansion et d'en superviser les probables glissements politiques et financiers. Mais, ni le gouvernement de la première transition ni celui de la Troïka ne se presseront à activer le décret-loi 116 portant création de cette instance. Le premier ayant obéi aux lobbies commerciaux de certains propriétaires de chaînes télé et le second à la logique des quotas des partis. La Haica ne verra finalement le jour que le 2 mai. Et rattraper le temps perdu sur un terrain qui a évolué anarchiquement en l'absence de cahiers des charges et de régulation serait son principal défi. Ancien membre de l'Inric et actuel membre de la Haica, Hichem Snoussi choisit d'évoquer l'expérience de la première, les délibérations constitutives de la seconde étant encore placées sous le sceau du secret. «Douze cahiers des charges, voilà au moins ce que la Haica hérite de l'Inric outre son rapport général et l'ensemble de son expérience en matière d'enrichissement du paysage audiovisuel. Tout cela est évidemment à capitaliser...», affirme-t-il. Mais comment l'autorité naissante va-t-elle envisager l'installation anarchique des huit nouvelles chaînes télé, leur improbable indépendance, l'opacité de leurs sources de financement, l'étouffement des jeunes radios, les dérapages déontologiques des anciennes et nouvelles chaînes, la question des radios et des télés religieuses, la définition, la régulation et la valorisation du service public, et les garanties de son indépendance... ? Voilà des questions auxquelles la Haica ne peut encore répondre. Avec une grande responsabilité de décision encore entravée par l'absence d'un observatoire, d'un siège et de la logistique élémentaire, l'autorité risque de donner encore à l'étape constitutive le temps nécessaire, expliquent ses membres. «Définir la conception et la fonction de la régulation : une régulation participative, par exemple. Clarifier le concept de service public, ses grands principes, ses fonctions, l'égalité, la neutralité, la critique objective, l'organisation de la publicité et la réglementation de la pub politique, la question des sondages, le code de conduite pendant les élections, la capitalisation de l'expérience de l'Isie...». Voilà ce qui attend au moins la Haica, selon Mustapha Ben Letaïef, membre du comité d'experts auteur du décret-loi 116, qui tient à préciser que la fonction de cette instance ne relève ni de l'arbitrage, ni de la corégulation mais de la régulation proprement dite et que son autorité doit symboliser pleinement le 4e pouvoir. « Elle doit être soit constitutionnalisée soit remplacée, insiste le juriste en critiquant le contenu de l'article 121 de la Constitution qui prévoit la création d'une autre instance de régulation et qui participe selon lui moins de l'incompréhension que de la mauvaise intention politique. Pour cela, conclut Mustapha Ben Letaïef, «la constitutionnalisation de la Haica est une très bonne idée a priori qui la prémunirait contre tout risque d'ingérence, car les instances administratives, même dites indépendantes, font forcément partie de la machine du gouvernement...»
