Publié hier au Journal officiel de l'Union européenne, le nouveau règlement de gel des avoirs des proches de Ben Ali 735/2013 remplacera celui de février 2011 et devrait entrer en vigueur avant le 7 août 2013, date d'application de la décision du dégel du tribunal de l'UE La levée du gel des avoirs de Sakhr El Materi, Slim Chiboub et Mohamed Trabelsi ne sera pas mise en vigueur le 7 août 2013. Après l'annulation de son premier règlement 101/2011 concernant le gel des avoirs de ces personnes ordonnée par un jugement de la 3e chambre du tribunal de Luxembourg le 28 mai dernier, le Conseil de l'Europe a adopté un nouveau règlement d'exécution sur les mesures restrictives contre ces proches de Ben Ali. Publié hier au Journal officiel de l'Union européenne, ce nouveau règlement de gel 735/2013 remplacera celui de février 2011 et entrera en vigueur avant l'application de la décision du dégel du tribunal de l'UE, le 7 août 2013. «L'objectif est de préserver les intérêts de l'Etat, en attendant le parachèvement du processus de récupération des avoirs gelés», peut-on lire dans un communiqué du ministère de la Justice. Et de rappeler: «Un pourvoi a été introduit par les personnes concernées devant le tribunal de l'UE contre le règlement du Conseil de l'Europe». Revenons sur l'enchaînement des faits. Au lendemain de la révolution, le Conseil de l'Europe a pris des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, organismes et entités au regard de la situation en Tunisie et qui ont débouché sur le règlement 101/2011 du février 2011. Les avocats des membres du clan Ben Ali, de leur côté, se sont basés sur le changement du motif invoqué pour la prise de décision du gel des avoirs de «détournement de fonds publics» à «blanchiment d'argent». Une faille qui a rendu leurs griefs plausibles, et le tribunal a jugé le 28 mai dernier que «les opérations de blanchiment d'argent reprochées dans l'une des décisions ne sont pas nécessairement liées à des détournements de fonds publics tunisiens». Retour à la case départ, les avoirs seraient dégélés dans un délai qui expire le 7 août prochain. Ainsi, il a fallu retrouver de nouveaux motifs, de nouvelles formulations et de nouvelles pièces justificatives pour geler ces avoirs en question avant la mise en œuvre de la décision du dégel. Dans ce cadre, ce dernier règlement 735/2013 vient remettre les pendule à l'heure, celle de l'accélération du processus de récupération des avoirs gelés.
