Une ligne de crédit italienne d'environ 73 millions d'euros pour soutenir les petites et moyennes entreprises. Les gouvernements tunisien et italien ont signé un accord pour la mise en place d'une ligne de crédit de 73 millions d'euros, à un taux d'intérêt de 0%, au profit des petites et moyennes entreprises. D'après une circulaire de la Banque centrale de Tunisie, la ligne de crédit est mise à la disposition des PME du secteur privé tunisien. Elle doit être utilisée pour le financement des biens d'équipement productifs neufs et services connexes (ingénierie, transport, assurance, installation, formation, assistance technique), licences et brevets industriels d'origine italienne. Cette ligne peut être dédiée au financement, dans la limite de 35% du montant total de cette ligne de crédit, des biens d'équipement productifs neufs et services connexes d'origine tunisienne sans l'intermédiation d'entreprises italiennes. Il est à signaler, par ailleurs, qu'un montant maximum de 4 millions d'euros de la ligne sera destiné au financement du fonds de roulement et de rééchelonnement de la dette bancaire des PME. Plusieurs secteurs sont éligibles au financement dans le cadre de cette ligne. Il s'agit notamment de l'agriculture, de la pêche, de la sylviculture et des services, à l'exception des services financiers, commerciaux et touristiques (l'agritourisme, les pensions familiales, les hôtels et activités entrepreneuriales liées au tourisme éco-culturel). Sont éligibles au crédit les entreprises qui répondent obligatoirement à différents critères comme les PME privées existantes ou à créer, les entreprises tunisiennes (les offshores ne seront pas admises). Ces entreprises doivent être résidentes au sens de la réglementation tunisienne de change et doivent également être des PME selon une définition tuniso-européenne. Elles sont tenues d'être en règle avec la législation environnementale, fiscale et sociale de la Tunisie. Procédures et conditions Chaque financement individuel, même réparti sur plusieurs contrats, devra être entre un minimum de 55 mille euros et un maximum de 2 millions de DT pour les crédits d'investissement. Le crédit doit être inférieur ou égal à cent mille euros pour les crédits de fonds de roulement et de rééchelonnement de la dette bancaire. L'accès aux crédits de fonds de roulement et de rééchelonnement de la dette bancaire est limité à une seule fois pour chaque PME. Les prêts sont accordés par les intermédiaires agréés aux PME selon des conditions, « un taux d'intérêt de 2,5 % l'an au maximum pour les crédits rétrocédés en euro et un taux d'intérêt de 4,5 % l'an au maximum pour les crédits rétrocédés en dinar tunisien». La durée de remboursement est de dix ans au maximum dont trois ans de grâce au maximum pour les crédits d'investissement. Elle est de douze mois au maximum pour les crédits de fonds de roulement et de cinq ans au maximum pour les crédits de rééchelonnement de la dette. La gestion de la ligne de crédit sera assurée par l'ambassade d'Italie en Tunisie et plus particulièrement par le bureau de coopération, selon une procédure prédéterminée. Les imputations sur le crédit se feront de différentes manières. Pour les crédits d'investissement, l'intermédiaire agréé ou l'intermédiaire agréé chef de file sera appelé à analyser le projet d'investissement élaboré par la PME, à constituer les dossiers afférents aux demandes d'imputation et à présenter les demandes d'imputation au bureau de coopération de l'ambassade d'Italie à Tunis. Pour les crédits de fonds de roulement et de rééchelonnement de la dette, l'intermédiaire doit alors analyser la demande de la PME et donner, le cas échéant, son accord de principe à l'octroi du crédit. Il doit envoyer, pour avis, la requête au ministère de l'Industrie et présenter les demandes d'imputation dudit crédit au bureau de coopération de l'ambassade d'Italie. Les promoteurs souhaitant bénéficier de cette ligne doivent présenter un dossier contenant l'étude de faisabilité technico-économique, l'analyse du projet faite par la banque, les bilans et comptes d'exploitation des trois dernières années, un certificat de l'ANPE ou copie du cahier des charges fixant les mesures environnementales, des contrats ou factures pro forma en original, mentionnant l'origine des biens..., l'attestation sur l'honneur du promoteur, mentionnant l'absence d'actionnaires italiens dans la société...
