La Chambre des Députés a adopté, au cours d'une séance plénière tenue, hier matin, sous la présidence de M. Foued Mebazaâ, président de la Chambre, et en présence du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme et du ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, plusieurs projets de loi. La Chambre a entamé ses travaux par l'examen d'un projet de loi amendant certaines dispositions du Code de procédure civile et commerciale (Cpcc). Ce projet entre dans le cadre de la révision du cadre juridique organisant le métier d'expert judiciaire et comporte de nouvelles dispositions visant une meilleure rationalisation et une évaluation plus objective des coûts de l'expertise judiciaire (art. 113). Dans son intervention, M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, a indiqué que ce projet de loi a pour objectif l'établissement de normes précises dans la rémunération des experts judiciaires. Cette révision, a-t-il ajouté, répond aux aspirations des justiciables et apporte davantage de transparence et d'objectivité aux coûts des expertises judiciaires. La Chambre des Députés a ensuite examiné un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la Tunisie à l'accord de création du mécanisme africain de soutien juridique, signé par la Tunisie le 24 juin 2009. Ce projet s'inscrit dans le cadre du soutien de la Tunisie aux efforts africains pour la création d'un mécanisme d'aide juridique aux Etats concernés lors des négociations de transactions commerciales et d'accords d'investissement. Ce mécanisme devrait, également, soutenir les pays africains dans leurs contentieux avec les institutions financières sur le marché financier. Le ministre a indiqué que l'adhésion de la Tunisie à cet accord concrétise l'orientation visant le renforcement de la présence de la Tunisie au sein des organisations et institutions régionales et internationales de manière à conforter son rayonnement et à soutenir la présence des compétences tunisiennes dans ces organismes. Lutte contre le terrorisme La Chambre des Députés a, ensuite, examiné un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (25/2010). Cette nouvelle convention, qui vient s'ajouter à 12 autres se rapportant à la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes, énonce le droit des Etats à la production et à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Elle vient conforter, explicitement, les dispositions prévues par la convention des Nations unies de 1977 relative à la lutte contre le terrorisme, s'agissant notamment de la responsabilité des personnes physiques, élargissant ainsi la plateforme juridique régissant la lutte et la prévention du terrorisme. La convention oblige chaque Etat partie à adopter, dans le cadre de sa législation nationale, les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence judiciaire en ce qui concerne les infractions visées par la convention, dans les cas où l'infraction est commise sur son territoire et où l'auteur présumé ou la victime de l'infraction est l'un de ses ressortissants. Dans sa réponse aux interventions des députés, le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme a précisé que cette convention vise à lutter contre une nouvelle forme de terrorisme qui consiste à utiliser des matières radioactives dans des actes terroristes. Il a indiqué que cette convention vient s'ajouter à d'autres instruments internationaux organisant l'utilisation de l'énergie nucléaire, précisant que les Etats présentent des rapports à ce sujet afin que le monde soit à l'abri de toutes formes de dérives dans ce domaine. Le ministre a souligné la nécessité de renforcer la coopération internationale et d'échanger les informations et les mesures préventives dans un monde marqué par l'intensification de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans des applications civiles. Gestion des affaires foncières La Chambre des Députés a, ensuite, examiné un projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du Code des droits réels. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'instauration de l'administration électronique et de la modernisation des méthodes de travail dans la direction de la conservation foncière, à travers la gestion électronique du registre foncier, parallèlement à la gestion manuelle. Les dispositions de ce projet de loi visent à faciliter le réseautage des services et à favoriser l'interconnexion entre les différents services concernés par l'immatriculation foncière, à travers l'énonciation du principe de transférer une copie du registre des dépôts et une copie du carnet noir au tribunal immobilier territorialement compétent au lieu de la Cour d'appel. Le projet de loi comporte des dispositions visant à faciliter les formalités d'immatriculation foncière. Les demandes d'enregistrement seront ainsi présentées directement à la direction de la conservation foncière au lieu de passer par les recettes de finances, l'objectif étant d'unifier le mode de réception des demandes et d'alléger la charge de travail de l'administration, outre la facilitation des formalités relatives au parachèvement des opérations. Dans sa réponse aux interventions des députés portant sur la technique et le coût de la rédaction des contrats et sur les différents intervenants dans ce domaine, M. Zouheir Mdhaffer, ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, a souligné l'importance des droits réels compte tenu de leur impact sur le secteur de l'investissement. Il a fait remarquer que les dispositions de cette nouvelle loi sont de nature à moderniser la gestion des affaires foncières et à faciliter les formalités d'enregistrement foncier, contribuant ainsi à renforcer le rôle du registre foncier dans l'impulsion du circuit économique du pays.
