Le pouvoir coercitif sur les candidats revient à l'Isie. La Haica exercera son autorité sur les établissements de la communication audiovisuelle La commission de législation de l'Assemblée nationale constituante a approuvé hier les articles 110 et 111 du projet de loi électorale relatifs au respect des règles de base de la campagne électorale et au rôle de l'Isie et de la Haica dans l'organisation de la campagne. La majorité des membres de la commission ont convenu de la nécessité de sanctionner directement les partis qui enfreignent ces règles, et de ne pas se contenter de simples avertissements, étant donné la courte durée de la campagne électorale. Lors de cette réunion, il a été également décidé de reporter le vote de l'article 112 pour plus de concertation sur l'éventualité de réduire les délais de recours pour les listes visées par des sanctions. Après examen de l'article 113 relatif au contrôle du degré de respect, par les établissements médiatiques, de l'utilisation de la publicité politique en Tunisie et à l'étranger, les membres de la commission ont décidé de reporter le vote de cet article à la séance de l'après-midi, avant de passer à la discussion du chapitre du financement de la campagne électorale. Deux membres de la Haica ont assisté en tant qu'observateurs à la réunion de la commission de législation générale, la Haica ayant fait des propositions concernant certains volets de la loi électorale. Dans une déclaration à la TAP, Rachida Ennaifer a indiqué que la commission de législation générale a retenu la plupart des propositions présentées par la Haica et relatives à la répartition des rôles entre l'Isie et la Haica. Elle a précisé que l'Isie a la main haute sur l'organisation du scrutin. C'est à elle que revient le pouvoir coercitif sur les candidats, alors que la Haica a autorité sur les établissements de communication audiovisuelle. Elle a ajouté que dans le cadre de la répartition des rôles entre l'Isie et la Haica, il a été convenu que tout ce qui a trait aux règles encadrant la campagne électorale au sein des établissements médiatiques se ferait en coordination entre les deux instances, et ce, a-t-elle dit, afin de garantir l'équité entre toutes les parties durant la période électorale. Au sujet de l'intervention des candidats dans les médias étrangers et leur respect des règles de la campagne électorale, Rachida Ennaifer a précisé que la Haica a proposé l'élargissement de son pouvoir coercitif pour inclure les médias étrangers représentés en Tunisie ou ceux qui diffusent à travers des sociétés de production télévisuelle tunisiennes. Et ce, a-t-elle dit, dans le souci de faire respecter les règles de base de la campagne électorale et de garantir l'égalité de traitement des médias en Tunisie et à l'étranger.
