• Formation optimale du juge administratif chargé du contrôle de l'administration et du renforcement de son ouverture sur les expériences des autres pays La Tunisie s'est employée, sous la direction du Président Zine El Abidine Ben Ali, à instaurer les fondements de la bonne gouvernance au sein de l'appareil administratif, à travers la promulgation de nouvelles législations, l'institution de mécanismes appropriés, la mise à niveau des entreprises et la propagation de la culture de la qualité. Le concept de bonne gouvernance dans le domaine administratif ne se limite pas à la révision de l'état des relations entre les établissements publics et leurs usagers parmi les citoyens et les entreprises économiques, mais concerne, également, la refonte des champs d'intervention des structures publiques dans la gestion de la chose publique, en accordant un surcroît d'attention aux attributs d'efficacité, de qualité, de transparence, de célérité et de souplesse dans la prestation des services et en s'employant à associer le secteur privé, dans un cadre de confiance mutuelle et de saine émulation entre les secteurs public et privé. Un amendement décisif en 1992 Créé le 1er juin 1972, le Tribunal administratif s'est employé à se mettre au diapason des évolutions des méthodes de travail de l'administration, notamment depuis l'amendement du 3 juin 1996 en vertu duquel le TA est chargé de traiter toutes les affaires administratives. Les juges du Tribunal administratif s'emploient, moyennant leurs jugements, à s'adapter à l'évolution du rôle de l'administration, à la lumière du concept de la bonne gouvernance. C'est dans ce cadre que s'inscrit la journée d'étude organisée, le vendredi 25 juin, sur le thème : "La jurisprudence du Tribunal administratif dans le domaine de la Fonction publique". Cette rencontre a été organisée dans le cadre de la concrétisation des orientations tracées par le Chef de l'Etat dans le domaine du renforcement du principe de la suprématie de la loi et de la consolidation des fondements de la bonne gouvernance au sein de l'administration. La bonne gouvernance dans le domaine administratif est synonyme d'instauration d'un concept évolué de l'administration moderne et d'institution de nouveaux mécanismes de contrôle sur cet appareil, l'objectif étant d'en accroître l'aptitude à répondre aux exigences et besoins des usagers, conformément aux impératifs de qualité, de célérité et de transparence. Cette orientation est conçue dans le cadre d'une politique prospective qui consacre la révision constante des mécanismes de gestion administrative et qui ne réduit pas l'administration à un rôle classique qui consiste à répondre, uniquement, aux besoins immédiats des usagers. Définition des tâches et des responsabilités L'instauration d'un concept évolué de l'administration implique la consécration de l'esprit d'initiative et la promotion de la culture de la qualité dans les rangs des fonctionnaires de l'appareil administratif. De même, cette approche nécessite une définition des tâches et des responsabilités des fonctionnaires et leur impose de faire preuve de rigueur dans leur travail ainsi qu'une mise en place de nouveaux critères de motivation et de récompense du personnel administratif et une évaluation de l'efficacité des structures administratives, se fondant en cela sur le programme de gestion par objectifs, parallèlement à la consécration du principe d'association avec les différentes parties concernées pour l'élaboration des politiques générales et sectorielles, de manière à promouvoir la compétitivité des établissements publics. Nouvelles conditions de contrôle Que l'administration rende compte de ses actes nécessite un renforcement de la sensibilisation des usagers quant à leurs droits et aux procédures et délais définis pour l'obtention de la prestation, ainsi que la publication de l'ensemble des données dans les sites électroniques, comme il est prévu par le décret n°1880 en date sur 13 septembre 1993 régissant l'information et l'orientation administratives et le décret n°982 en date du 3 mai 1993. La définition de nouvelles conditions de contrôle sur les structures administratives relève des prérogatives du juge administratif à travers l'élaboration d'une politique judiciaire de contrôle évoluée, qui impose à l'appareil administratif une modernisation lui conférant davantage d'efficience en se rapprochant davantage de ses usagers, en écoutant attentivement leurs préoccupations et aspirations, et en développant la décision administrative afin qu'elle réalise les objectifs escomptés, tout en prenant en considération les besoins du personnel administratif en termes de formation, de recyclage et d'évaluation. Le juge administratif s'emploie à soutenir les choix initiés par l'Etat visant à moderniser les méthodes de gestion des services publics et à consacrer le partenariat dans la gestion de ces structures entre les services public et privé, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, de la couverture sociale et du transport (article 4 nouveau de la loi régissant le Tribunal administratif). Par ailleurs, le Conseil de la concurrence, créé le 9 juillet 1991, et dont le pourvoi de ses décisions s'effectue en appel et en cassation devant le Tribunal administratif, depuis 2003, est chargé de contrôler les mécanismes d'ouverture du marché aux opérateurs du secteur privé dans un cadre d'égalité avec le secteur public, et de faire face à toute forme de concurrence déloyale entre les deux secteurs. Contrôle de l'exécution des marchés Le Tribunal administratif est chargé, aussi, de contrôler la conclusion et l'exécution des marchés publics de la part des différents établissements publics, en vue de garantir les principes de transparence et d'égalité. Il convient de souligner, à cet effet, l'importance qu'il y a à ce que le juge administratif se mette au diapason des exigences de la bonne gouvernance dans l'administration, afin qu'il ne devienne pas un élément inhibant l'efficacité et la souplesse. Cette orientation implique la garantie d'une formation optimale du juge administratif chargé du contrôle de l'administration et le renforcement de son ouverture sur les expériences des autres pays et la maîtrise des mécanismes d'évaluation moderne de l'activité de l'administration, afin qu'elle accomplisse le rôle qui est le sien dans l'appui des efforts de développement et dans la consolidation de la compétitivité de l'économie nationale.
