La commission parlementaire de législation générale se prononce aujourd'hui sur la création de chambres judiciaires spécialisées censées réexaminer l'affaire des martyrs et blessés de la révolution La réunion, hier, de la commission de législation générale au sein de l'ANC consacrée à la discussion du projet de loi n°44 déposé dès août 2012 auprès du bureau de l'ANC (gelé jusqu'à nos jours) relatif à la création de chambres judiciaires spécialisées n'a abouti à aucun accord au bout de plus de trois heures de débats et d'échanges entre les membres de la commission. Comme l'on s'y attendait, la polémique juridique qui s'est installée dans les médias à la suite des jugements rendus contre les responsables sécuritaires du régime déchu s'est transférée au sein de la commission entre ceux qui estiment qu'il est possible de rejuger ces mêmes responsables, d'une part, et ceux qui soutiennent, d'autre part, que la création des chambres judiciaires spécialisées est contraire à l'article 110 de la Constitution qui interdit la mise en place de tribunaux d'exception. En tout état de cause, la commission de législation générale reprend, aujourd'hui, ses travaux en vue de trancher définitivement soit en décidant d'avaliser le projet de loi en question, soit de l'abandonner. Une source participant à la réunion de la commission confie à La Presse : «Le débat général a focalisé essentiellement sur l'article 149 de la Constitution (dispositions transitoires) qui confère aux tribunaux militaires la mission de parachever leurs travaux jusqu'à l'entrée en fonction de l'article 110 de la Constitution relatif à l'interdiction des tribunaux spéciaux». Pour le moment, ce sont les tribunaux militaires qui sont les seuls habilités à statuer sur l'affaire des martyrs et des blessés de la révolution. Dans l'attente du feu vert A la question de savoir quand se tiendra la séance plénière en vue de discuter et d'adopter éventuellement le projet de loi sur les chambres judiciaires spécialisées (au cas où il y aurait accord sur leur création), la même source précise : «Dans tous les cas, le projet de loi en question sera soumis à l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois dont la création a été avalisée par l'ANC dans la nuit de mardi à mercredi derniers. L'Instance se réunira incessamment en vue de statuer sur la constitutionnalité du projet relatif à la loi électorale et sur l'éventuel projet de loi sur les chambres judiciaires spécialisées». Il est à préciser que plusieurs voix se sont élevées au sein de la commission parlementaire de législation générale pour souligner l'impératif d'accélérer la mise en place de l'Instance Vérité et Dignité, «la seule habilitée à statuer sur l'affaire des martyrs et des blessés de la révolution et à décider de rejuger les présumés coupables même s'ils ont déjà obtenu des jugements définitifs en leur faveur». Le projet de loi 44/2012 Le projet de loi n° 44 en date d'août 2012 relatif à la création de tribunaux spécialisés proposé par le mouvement Wafa comprend quatre articles. L'article 1 spécifie que les tribunaux militaires se doivent de se dessaisir des affaires relatives aux crimes commis lors de la révolution. L'article 2 stipule la création de tribunaux spécialisés qui auront à conduire l'instruction et le jugement des accusés auxquels on reproche d'avoir commis les actes incriminés. Les magistrats y seront choisis sur la base de leur compétence, de leur intégrité et de leur non-compromission avec l'ancien régime. Selon l'article 3 du même projet, sont exemptés de poursuites les actes commis à l'encontre des postes de police et de la garde nationale, des sièges du RCD dissous, des administrations publiques et des domiciles des symboles de l'ancien régime. Ces actes sont considérés comme des actes légitimes s'inscrivant dans la lutte contre la dictature. L'article 4 stipule que les ministres de la Justice et des Droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle sont chargés d'appliquer la présente loi.
