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Réduire le manque à gagner pour l'Etat
Réforme de la fiscalité, économie informelle et évasion fiscale
Publié dans La Presse de Tunisie le 18 - 05 - 2014

La réforme fiscale devrait être axée sur la transparence en incitant les entreprises à régulariser leur situation, à encourager certains métiers à passer au régime réel et à intégrer le secteur informel dans le secteur organisé
La fiscalité constitue la principale entrée d'argent de l'Etat. Au cours des dernières années, cependant, un manque à gagner a été enregistré suite à certaines lacunes constatées dans le système fiscal. Plusieurs contribuables n'honorent pas leur engagement vis-à-vis de l'Etat pour diverses raisons. C'est vrai que nombre d'entreprises souffrent de manque de liquidité suite à la crise qui frappe l'économie nationale, mais cela ne constitue en aucun cas une raison pour refuser de régulariser sa situation. Malgré l'amnistie fiscale décidée par l'Etat il y a quelques années, le nombre des contribuables qui ont répondu à l'appel n'a pas été important et le problème reste entier.
En cette période de vaches maigres, la question de la fiscalité revient avec force dans les débats. Certains chefs d'entreprise se disent prêts à régulariser leur situation à condition que l'Etat leur accorde des facilités comme, à titre d'exemple, payer sur des tranches. L'objectif étant de ne pas alourdir leurs charges financières en cette période caractérisée par un recul de la demande et une baisse du rythme de la production dans certains domaines d'activité. En tout cas, des solutions urgentes doivent être trouvées pour que l'Etat puisse recouvrir ses droits et constituer des fonds propres en mesure de renforcer le budget et de financer les différents projets programmés.
Passer au régime réel
Un autre problème se pose avec acuité au niveau de la fiscalité et qui entre dans le droit fil de la réforme prévue. Il s'agit du changement de certaines activités du régime forfaitaire au régime réel. Selon des sources officielles, certains corps de métiers enregistrent régulièrement des bénéfices substantiels mais sont inscrits dans le régime forfaitaire pour payer moins. Il est temps que ces contribuables participent à l'effort de financement du budget de l'Etat en s'intégrant dans le régime réel. L'opération de changement de régime doit se faire dans le cadre d'une étude minutieuse de la situation des différents métiers et dans la transparence totale pour éviter de léser une entreprise. Même les particuliers sont aussi appelés à payer leurs impôts notamment ceux qui disposent de constructions immobilières. Il s'est avéré, dans ce domaine, que plusieurs citoyens ne payent pas leur impôt et certains attendent la dernière minute pour se décider à aller à la recette fiscale.
Avec les employés de la fonction publique et des entreprises publiques, l'Etat ne trouve pas des problèmes majeurs dans la mesure où le retrait à la source se fait régulièrement. Les employés ne trouvent aucun inconvénient à payer le montant dû à l'Etat, ce qui constitue un devoir citoyen. L'Etat a, toutefois, suspendu la redevance prévue sur les véhicules dans le cadre du budget 2014 suite à la pression de certains professionnels qui utilisent les véhicules comme les louagistes, les taxistes et les transporteurs routiers qui sont inquiets de voir leurs charges augmenter alors que les recettes sont en régression.
Un autre axe de la réforme mis en exergue consiste à intégrer les professionnels du secteur informel dans le secteur formel et organisé. Le nombre de ces activités est important, notamment dans le secteur du commerce. Ces professionnels importent des marchandises des pays voisins et notamment de Libye pour les commercialiser sur le marché parallèle à des prix très compétitifs. Ils doivent s'aligner à ceux qui opèrent dans le secteur organisé dans le cadre de l'équité et la transparence et pour asseoir une concurrence loyale. Il n'est pas normal, en effet, qu'un commerçant paye toutes les charges sociales et fiscales alors qu'un autre en est dispensé.
D'autre part, les droits de douane qui constituaient une source importante de financement du budget de l'Etat ont tendance à baisser davantage suite à la libéralisation de plus en plus prononcée du commerce. En effet, des accords ont été conclus avec plusieurs pays en vue d'asseoir une zone de libre-échange comme ce fut le cas pour le secteur industriel dans le cadre de l'accord de partenariat avec l'Union européenne. D'autres secteurs devraient entrer dans le cadre de cet accord. D'autres accords similaires avec des pays arabes instituent également une libéralisation des échanges.


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