Le texte de la loi remis à la présidence de la République pour promulgation L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois a rejeté les cinq recours introduits par des députés au sujet de la loi organique sur les élections et le référendum, a indiqué, hier, à l'agence TAP, la présidente de la commission de législation générale à l'ANC, Kalthoum Badreddine. «L'instance a transmis le texte de loi à la présidence de la République aux fins de promulgation», a-t-elle ajouté, se disant favorable à la décision de ladite instance du fait que les articles contestés ne sont pas en contradiction avec la Constitution. A noter que les cinq recours portent sur l'exclusion des sécuritaires et des militaires du scrutin, le rejet de la parité horizontale dans les listes électorales, le découpage des circonscriptions électorales, la caution exigée aux candidats à la présidentielle, le contentieux relatif aux listes des électeurs, les recours visant à récuser des candidatures et les infractions électorales.
