• Unification de l'âge de la majorité civile : un complément législatif important qui permet au jeune d'assumer totalement sa responsabilité civile à l'âge de 18 ans, comme c'est le cas en matière pénale • Amendement de l'article 319 du Code pénal : la proposition de ce projet de loi a été dictée par le souci d'éviter l'impact de l'usage de la violence contre les enfants • Circonscriptions pénales et tribunaux de première instance des enfants : des garanties supplémentaires aux justiciables afin de suivre leurs affaires La Chambre des Députés a adopté, au cours d'une séance plénière, hier matin, un ensemble de projets de loi à caractère économique et social. La séance s'est déroulée sous la présidence de M. Foued Mebazaâ, président de la Chambre. Le premier projet de loi amende la loi n°60 de l'année 2008 relative à la création de l'Agence de promotion de la recherche et de l'innovation. Il vise le changement de la dénomination de cette institution, pour devenir l'Agence nationale pour la promotion de la recherche scientifique, en lui ôtant les prérogatives relatives à l'innovation technologique, pour qu'elle consacre son intérêt au volet de la recherche scientifique, sa promotion , la valorisation de ses résultats et la participation au développement des projets de recherche contractuelle, dans le cadre de partenariats entre les entreprise économiques et les structures de recherche. Lors du débat de ce projet de loi, des députés se sont interrogés sur les raisons du changement des prérogatives de cette structure et ses répercussions sur la promotion du rythme des activités de recherche et des perspectives de partenariat entre le système de production et celui de la recherche. Un autre député a appelé à la nécessité de consolider cette structure pour qu'elle accomplisse son rôle de la meilleure manière. Il a proposé, dans ce contexte, d'ouvrir des sections dans les pôles de recherche, dans les différentes régions du pays. Dans ses réponses aux interrogations des députés, M. Béchir Tekkari, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, a mis l'accent sur l'importance du projet de loi, surtout qu'il est en cohésion avec les orientations du programme d'avenir du Chef de l'Etat visant à accorder davantage d'intérêt au secteur de la recherche scientifique et l'augmentation de sa part dans le produit intérieur brut (PIB) à 1,5% à l'horizon 2014. Il a, en outre, mis en exergue les répercussions positives du projet de loi qui va aider au renforcement de la complémentarité et les liens entre le secteur de la recherche scientifique et celui de la production, de même qu'à la promotion du travail de ces institutions de recherche, la valorisation des résultats des recherches nationales et leur orientation au service des objectifs du développement. Responsabilité civile Le deuxième projet porte unification de l'âge de la majorité civile. Il entre dans le cadre de la concrétisation du parachèvement de la législation nationale au niveau de l'unification de l'âge de la majorité en matière civile, tout en prenant en considération le niveau de maturité du jeune Tunisien, ce qui lui permet d'assumer totalement sa responsabilité civile à l'âge de 18 ans, comme c'est le cas en matière pénale. Les députés ont salué ce projet de loi qu'ils considèrent comme un important complément en matière de législation civile, au niveau de l'adaptation des lois locales aux législations internationales. Dans ses réponses, M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, a expliqué que ce projet de loi comprend des dispositions claires qui vont aider à la dynamisation de la participation des jeunes aux divers volets de la vie publique, et qu'il ne concerne que la matière civile uniquement. Par la suite, la Chambre des Députés a examiné un troisième projet de loi amendant l'article 319 du Code pénal, afin de consolider les acquis réalisés au profit du domaine de la protection de l'enfance, l'élimination de l'excuse juridique au profit des personnes qui ont autorité pour l'usage de la violence physique en tant que moyen d'éducation des enfants, surtout avec l'inefficacité de l'éducation que prend la forme de la violence physique contre les enfants et ses retombées négatives sur leur croissance et leur vie. Dialogue et respect mutuel Les interventions des députés, au cours du débat, ont varié entre ceux approuvant ce projet de loi et ceux qui sont contre. Certains le considèrent comme un plus dans le système de protection de l'enfance, en Tunisie, et qui va aider à consolider les efforts de l'encadrement psychologique et éducatif, et à garantir les meilleures conditions pour une bonne éducation équilibrée. D'autres députés ont exprimé des réserves contre l'introduction de l'autorité parentale dans les dispositions de ce projet de loi. Répondant aux questions des députés, le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme a indiqué que ce projet de loi vise l'enrichissement du cadre juridique et législatif des droits de l'enfant en Tunisie, l'interdiction de l'éducation des enfants en faisant usage de la force qui a, toujours, eu des retombées psychologiques et morales négatives sur la croissance de l'enfant. Il a expliqué, dans ce sens, que la proposition de ce projet de loi a été dictée par le souci d'éviter l'impact de l'usage de la violence contre les enfants. Il a souligné, à cet effet, que la Tunisie a adopté volontairement la Convention internationale des droits de l'enfant, avec ce que cela implique au niveau de l'engagement pour l'ensemble de ses obligations. Le ministre a conclu en soulignant l'importance du projet de loi qui prépare de bonnes relations entre les membres de la famille fondées sur le respect mutuel, le dialogue et l'entente. Un autre projet de loi a été examiné par les députés. Il concerne les circonscriptions pénales et les tribunaux de première instance des enfants hors des sièges des cours d'appel. Ce projet vise, en particulier, à fournir des garanties supplémentaires aux justiciables, à travers l'instauration d'un contrôle judiciaire de plus haut niveau, et offre l'opportunité d'élargir la spécialisation, pour l'examen des délits, aux tribunaux de première instance établies hors des sièges des cours d'appel. Il permet, aussi, de généraliser les tribunaux pour enfants, grâce à l'amendement de certaines dispositions du Code des droits de l'enfant. Au cours du débat sur ce projet de loi, les députés ont demandé des explications sur les raisons et la portée de cet amendement, ainsi que sur ses répercussions sur la garantie des droits des justiciables. M. Lazhar Bououni a indiqué, dans sa réponse aux députés, que ce projet de loi vise à promouvoir l'activité de toutes les circonscriptions judiciaires, à lui conférer davantage d'efficacité, ce qui évite aux justiciables les peines du déplacement vers d'autres villes, afin de suivre leurs affaires.
